Codes de loi français

Article L4041-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à

LEGIARTI000032129799

Décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications.

Article R3411-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines

Article 27

Les préfets peuvent recevoir délégation du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels soumis, en vertu des dispositions du présent chapitre, au statut général des fonctionnaires de l'Etat ou au statut spécial de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.

Article 8

I. ― Dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour

LEGIARTI000043252266

Contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut

Article 1

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5 et 7, rue de Monttessuy, Paris (7è).

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, Paris (16è).

Article R519-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Outre la commission prévue à l'article R. 519-51, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration.

Article R513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration.

Article R4126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité.

Article R4113-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire par un des gérants et versé au dossier de la société.

Article 3

La sous-direction des structures agricoles est chargée de l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de l'adaptation de leurs statuts juridiques.

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, Maison de la radio, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 13-15, rue Cognacq-Jay, Paris (7è).

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 27

Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

Article L216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.