X..., prononcé la nullité de la clause pénale stipulée par l'acte du 26 novembre 1993, constaté l'existence d'un bail commercial au profit de M.

X... et A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une première part, que la condition suspensive d'obtention d'un crédit stipulée à l'acte du 8 février

conventionnelle d'intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt du prêt que

Enfin l'article 694 stipule que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

l'objet le 1er janvier 2008 prévoit que le salarié réalise 35 heures de travail effectif par semaine mais doit en outre assurer une permanence à domicile de 5 heures par semaine et que les autres stipulations

L'emprunteur a opposé la nullité du commandement en invoquant, à défaut de clause de déchéance du terme stipulée dans l'acte authentique, l'absence de caractère exécutoire de la créance.

l'usage auquel on la destine et que, dès lors, la vente d'un matériel complexe comprend tous les éléments nécessaires pour en assurer l'usage pour lequel il a été conçu, sans que soit requise une stipulation

Z... le prix stipulé ; Attendu que la société Le Windsor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en refusant d'allouer à cette société des dommages-intérêts

de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée dans la limite de ses stipulations

Attendu que la Sonacotra fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée

l'erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en jugeant qu'à la différence de l'action en annulation de la stipulation

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que l'intérêt conventionnel stipulé au contrat de prêt immobilier conclu par M.

X... était de "6 000 000 de francs, tous les frais de la vente devant être supportés par l'acquéreur", dès lors que, dans cette promesse, le prix stipulée était de 6 000 000 de francs, les frais étant

dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait qu'une clause d'un contrat puisse procurer un avantage à un tiers ne suffit pas à caractériser l'intention de stipuler

Par acte du 2 mars 2016, les époux [P]-[D] ont fait assigner la banque en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance de Nîmes

- Sur la stipulation pour autrui Les premiers juges ont retenu qu'il ne ressortait pas de l'acte d'échange du 25 septembre 1981 l'intention de stipuler, même tacitement, de la part de la SCI

, s'agissant de l'ancienneté du salarié, que l'engagement « s'accompagne du maintien de l'ancienneté acquise au sein de la société TACAVL depuis le 20 février 2006 » ; qu'il stipule également, s'agissant

dans ce mandat, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait expiré le 2 janvier 2013, et la clause pénale qui y était stipulée le 2 avril 2013, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à M. et Mme W.