AGREE DE BLOCAGE DU CADRAN, AFIN D'EMPECHER UN TIERS D'UTILISER SA LIGNE, L'ADMINISTRATION EN SUSPENDANT L'USAGE DES LIGNES POUR NON-PAIEMENT PAR L'ABONNE DE SES REDEVANCES, " ET, D'AUTRE PART, QUE, SUBROGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Jean-Pierre X..., soutenaient qu'en ayant déclaré sa créance à titre échu privilégié, la société LYONNAISE DE BANQUE avait rendu impossible le jeu de l'article L. 621-96 ancien du Code de Commerce et,

aux droits, hypothèques et privilèges du créancier est rendue impossible par la faute de celui-ci ; qu'en cas de déplacement d'un fonds de commerce grevé d'un nantissement, les créances inscrites deviennent

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que M.

ALLOCATIONS DE RETRAITE DONT ILS ETAIENT TITULAIRES A L'ENCONTRE DE LA CAISSE DES BARREAUX ALGERIENS (CBA), LA CAISSE NATIONALE ETANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI GENERALE DU 2 JUILLET 1963 SUBROGEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis

Laurent X... avec la compagnie d'assurances GAN Pacifique IARD à payer à la compagnie d'assurances ALLIANZ, subrogée dans les droits de M.

15-25.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 2010) et les productions, que M.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES L'UN PAR LADAME, VICTIME D'UN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...

X... s'engageait à faire régler cette somme en une seule fois, dans un délai d'un mois, par tout tiers de son choix contre subrogation de ce tiers dans le bénéfice de l'hypothèque de la société MCC, et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa France