dispositions des articles 1315 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que la subrogation

Attendu que la société Fuchs fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la caution qui invoque l'extinction de son engagement de rapporter la preuve que la subrogation

branche : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu qu'il appartient à la caution qui invoque l'extinction de son engagement de rapporter la preuve que la subrogation

d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que l'article 2037 du Code civil, n'exige pas que les droits, hypothèques et privilèges du créancier dont la subrogation

recevable : Vu les articles 2314 du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à la caution qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la subrogation

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'il appartient à la caution qui se prévaut de ces dispositions de rapporter la preuve que la subrogation a été

branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'article 2037 du Code civil que c'est à la caution de rapporter la preuve que la subrogation

sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 5 / que la décharge de la caution prévue par les dispositions de l'article 2037 du Code civil ne peut intervenir que si la subrogation

d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'il appartient à la caution qui invoque l'extinction de son engagement de rapporter la preuve que la subrogation

manière générale, Monsieur Y... qui procède par voie d'affirmations péremptoires, et sans une analyse, ni une démonstration des circonstances précises de la cause, ne démontre pas, d'abord, que la subrogation

Par jugement rendu le 9 septembre 2010, le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a condamné M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

la subrogation de la caution dans ses droits impossible, de prouver que cette subrogation qui est devenue impossible n'aurait pas été efficace ; qu'en estimant que M.

H... était donc tenu de palier la défaillance des débiteurs cédés, ce qu'il s'est abstenu de faire ; qu'enfin, le tribunal dira qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve que la subrogation a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Glénat, société anonyme, dont

invoquer cette exception , par analogie à l'article 2037 du Code civil, Y a commis une faute en s'abstenant de procéder à une déclaration exacte de sa créance et de la garantie s'y rattachant, ainsi, la subrogation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

droit préférentiel conférant un avantage particulier à la caution que tel n'est pas le cas de la cession d'une créance , que de surcroît, il appartient à Monsieur [E] de rapporter la preuve que la subrogation