CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, "RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES

les juges du fond, qui ont exactement rappelé que la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage de substances

X..., frappé, pour avoir délivré sans ordonnance un médicament inscrit au tableau A des substances vénéneuses et avoir omis de transcrire cette vente sur le registre prévu à cet effet, de la peine d'interdiction

Versailles, 9e chambre, en date du 30 octobre 2019, qui, pour escroquerie, prescription non conforme d'un médicament relevant des listes I et II ou de médicaments classés comme stupéfiants, substances

durée de 10 ans ; "au motif que Mohamed X... est de nationalité étrangère ; que l'ordre public ne saurait supporter qu'un étranger résidant sur le territoire national se livre àune cession de substances

réquisitoire introductif dont s'agit, délivré contre X, vise les infractions suivantes : - acquisition, détention, cession, transport, offre en infraction avec les règlements sur le commerce et l'emploi de substances

et préparations vénéneuses " du Titre III, soumettent les substances vénéneuses à un régime de police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi

ou procédés dopants à l'occasion de compétitions ou manifestations sportives ou en vue de celles-ci, importation, détention, offre, acquisition de substances vénéneuses, a rejeté leurs demandes d'annulation

(arrêt p. 10 in fine et p. 11 in limine) ; " alors que l'achat, en territoire étranger, de substances vénéneuses, et leur transfert, sur le territoire national ne sont pas en eux-mêmes illicites, dès lors

propriétaire, le préjudice issu de la saisie d'un bateau ayant servi à des tiers à transporter des produits stupéfiants est la conséquence directe de l'infraction d'importation par contrebande de substances

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action douanière, a déclaré Yves X... coupable du délit douanier de complicité de circulation en contrebande de résine de cannabis, substance

CONSTITUAIT UN SYNDICAT PROFESSIONNEL D'ELEVEURS, A DISTRIBUE A SES ADHERENTS, SANS LE CONCOURS D'UN PHARMACIEN OU D'UN VETERINAIRE, DES PRODUITS MEDICAMENTEUX DESTINES AU BETAIL ET QUI CONTENAIENT DES SUBSTANCES

d'où il résultait que les produits litigieux entraient dans le champ d'application de l'article L. 658-1 du Code de la santé publique relatif aux produits d'hygiène corporelle ne comportant pas de substances

examens de laboratoires nécessaires et de la méconnaissance, lors du traitement de cette patiente, des dispositions de l'article R.5202 du code de la santé publique relatives à la prescription de substances

appel portant sur les condamnations pénales pour usage de stupéfiants" ; Qu'il est vrai que cette déclaration d'appel ne mentionne pas les faits de transport, détention cession et acquisition de substances

DOUANES - à Rennes, le 9 avril 2000, offert ou cédé à autrui en vue de sa consommation personnelle, de la résine de cannabis, substance vénéneuse classée comme stupéfiant faits prévus par ART.222-39 AL

bis, 437 et 438 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Samir X... a été déclaré coupable à la fois d'importation, de détention et transport d'ectasy, substance

chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1985 qui a condamné : 1°) Jacques F... à 1 an d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis et à 20 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation des substances

régulièrement depuis plus de 10 ans, ces dispositions ne s'appliquent pas, aux termes des dispositions actuelles en cas de condamnation pour la production, la fabrication, l'importation ou l'exportation de substances

ordonnances litigieuses et délivrés à l'officine de Mme X... durant le mois de mars 1984, n'ont pas fait l'objet de transcriptions réglementaires sur les ordonnances correspondantes des tableaux A et C des substances