Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé coupable des infractions et condamné aux peines précités les consorts [R], et les a condamnés aux dommages-intérêts précités au bénéfice des parties

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé coupable des infractions et condamné aux peines précités les consorts [U], et les a condamnés aux dommages-intérêts précités au bénéfice des parties

X... ayant, entre-temps, aliéné le bien, la société Eurovacances a engagé contre lui une procédure en paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 7 mai 1984 a condamné M.

[Z] [I], skipper professionnel, a fait procéder à la saisie conservatoire d'un navire appartenant à la société Dune, pour garantir son éventuelle créance de dommages-intérêts consécutive à la rupture de

En conséquence : - condamner la société Assurtis à payer à la société ABP Courtage la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de mieux investir ses fonds,

Le 2 mai 2011, la SLMA a proposé au Gaec, pour se conformer au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, de conclure un contrat d'achat de lait, d'une durée de cinq ans, incluant une clause de substitution

[Y], gérant de la société Le Lien maîtrisé (la société LLM), habilité à percevoir le prix de la vente en vertu d'une substitution de pouvoirs consentie par M.

candidature du salarié aux élections de délégués du personnel organisées par l'employeur le 3 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1997) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts

Par lettre du 25 janvier 2011, la caisse de l'assurance retraite d'Île-de-France a informé la salariée de la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité. 5.

X... et Y... se sont substitués dans le bénéfice de la promesse par acte du 2 mars 1990 puis ont assigné les consorts B... en réalisation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que MM

2 mai 2011, la SLMA a proposé au Gaec, pour se conformer au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, de conclure un contrat écrit d'achat de lait, d'une durée de cinq ans, incluant une clause de substitution

saurait être assimilée au transfert des seuls droits et obligations résultant du contrat ; qu'en outre, elle implique l'acceptation non équivoque, tant par le cessionnaire que par le tiers cédé, de la substitution

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente intervenue le 29 août 2014, sa demande en substitution et sa demande en dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte

Y... et X... et à Mmes Z... et D... les parts sociales composant le capital de la société Les Copains de Lola, sous la condition suspensive de la substitution des cessionnaires aux cédants des cautions

de pratiques anticoncurrentielles imputables à la société Espaly et à sa société "soeur", la société SME, et de fautes commises par ces deux sociétés, la société CAP les a assignées en paiement de dommages-intérêts

commandes, de stockage et de transport de ses produits avec la société Centre spécialités pharmaceutiques (la société CSP) ; que le contrat stipulait que la société Regent assurait seule le risque dommage

Z... de produire les créances avec faculté de substitution ; qu'en considérant que la chaîne des délégations était régulière alors qu'à l'origine M.

Elle fait valoir que la demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle invoquée par les défendeurs est irrecevable au motif qu’en vertu de la clause de substitution, seule la S.A.R.L Grillades