Pour les unités de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure

Article 2

—

incluant les eaux de vie et les brouillis pour les distillations discontinues) pouvant être produite par l'unité de distillation en une journée de production.

Article Annexe art. 32

—

majeure indépendante de la volonté du vendeur, qu'elle soit ou non similaire à celles qui sont énumérées ci-dessus, le vendeur doit aviser immédiatement l'acheteur (par câble ou téléscripteur) de la situation existante, ainsi que de la quantité de sucre

Article D521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code rural (nouveau)

issus de la première transformation du lait mentionnés au 3° du I sont les produits suivants : -10.51 : Produits laitiers et fromages : -10.51.11 : Lait liquide ; -10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés

Article 4-1

—

Chaque conseil de bassin viticole, créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé, peut se prononcer sur son exclusion du dispositif de distillation de crise.

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels l'exploitant demande à

Article D665-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60

Code rural (nouveau)

mentionnés à l'article D. 665-32 ne sont pas atteints par les marcs de raisins et lies de vin destinés à être valorisés, l'obligation du producteur de livrer une quantité de vin afin de parvenir à ces pourcentages est remplie par la livraison à la distillation

Article 3

—

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être obtenues par distillation en deux opérations successives, au moyen des seuls alambics à repasse simples ou à double paroi, chauffés à feu nu ou à la vapeur d'eau, d'un débit maximum de cinquante

Article 1

—

l'alimentation et l'environnement ; -l'Office national interprofessionnel des céréales ; -la Caisse nationale de crédit agricole ; -le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ; -le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre

Article Annexe I

—

.) ; - maïs, à l'exception du pop-corn et maïs sucré (Zea mays L. " partim ") ; - orge (Hordeum vulgare L.) ; - riz (Oryza sativa L.) ; - sarrasin (Fagopyrum esculentum Moench) ; - seigle (Secale cereale L.) ; - sorgho (Sorghum bicolor (L.)

Article Tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 29

Code rural (nouveau)

eau douce ; f) Travaux de drainage, de curage des fossés, de pose de canalisation d'eau ou d'égout, d'entretien et vidange des fosses et citernes de récupération de déchets organiques ; g) Travaux de culture de la banane, travaux de coupe de cannes à sucre

Article Annexe I à l'art. R434-32 (15)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79

Code de la sécurité sociale

On admet, à titre exceptionnel, qu'un diabète puisse être d'origine traumatique, mais une telle éventualité ne doit être retenue qu'une fois éliminée toute preuve d'existence d'un diabète sucré antérieur et notamment sur les résultats d'analyses disponibles

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation

Article 18

—

Si le prix a été versé par le distillateur, celui-ci le récupère auprès du producteur. Toutefois, lorsque le distillateur ne respecte pas ses obligations au-delà de certaines dates, les reversements suivants lui sont demandés : 1.

Article B

—

Foreur sur canne à sucre, bananier, cocotiers, palmiers. Guadeloupe, Martinique, Réunion. Castnia licoides (lépidoptère). Foreur sur canne à sucre, bananier, cocotier, palmiers. Guadeloupe, Martinique, Réunion.

Article ANNEXE

—

Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum. Groupement des producteurs exportateurs de bananes Sica-Assobag. Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (F.D.S.E.A.).

Article ANNEXE

—

Syndicat des fabricants de sucre. Syndicat des petites et moyennes entreprises de la Réunion (Sypmer). Chambre de métiers et de l'artisanat de région. Union professionnelle des artisans (Upar). Chambre d'agriculture.

Article Annexe 1

—

Prime variable par tonne de canne Tfp(n) < Tf0 0€ Tf0 < Tfp(n) < Tf0 + 0.01 100*(Tfp(n)-Tf0)*3€ Tfp(n)> Tf0 +0.01 3€ Formule dans laquelle : 1° n est l'année considérée ; 2° Tfp(n) est le taux moyen, par planteur, en fibres de la canne à sucre

Article L664-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

La distillation réalisée par un bouilleur de cru ou pour son compte est réalisée, dans des conditions déterminées par décret, dans un des lieux suivants :

Article Annexe II

—

, min. 45,0 60,0 Pourcentage évaporé à 70 °C, E70 % (V/V), min. 22,0 24,0 Pourcentage évaporé à 100 °C, E100 % (V/V), min. 46,0 46,0 Pourcentage évaporé à 150 °C, E150 % (V/V), min. 75,0 75,0 Point final de distillation

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