habitable de 133 mù et d'une surface corrigée de 175 mù avec un garage au sous-sol, ce qui est confirmé par une lettre de la direction départementale de l'équipement du 26 février 1991, que les époux

A CONTESTE CE COEFFICIENT ET A PROPOSE D'EN LIMITER LA MAJORATION A 1,85 ET RELEVE DEUX ERREURS MATERIELLES COMMISES ANTERIEUREMENT DANS LE CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE ; QUE, PAR LETTRES DES 11 ET

PAR LES EPOUX Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT Z..., A ETE, SUIVANT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE LE 28 SEPTEMBRE 1949 PAR LES PROPRIETAIRES AUX PRENEURS, AFFECTE D'UNE MAJORATION

la condition que le bailleur eût manifesté l'intention de s'en prévaloir, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le loyer ayant toujours continué à être fixé conformément aux règles de calcul de la surface

SONT PROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DU BAIL, LE LOYER, EGAL A LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE CONFORMEMENT A UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT A L'ACTE, ETAIT DE 301,60 FRANCS ; QUE, LES BAILLEURS AYANT

. - Voir fixer à la surface corrigée le montant du loyer dû par Monsieur Y... pour l'appartement qu'il occupe. - En conséquence, voir nommer tel Expert qu'il plaira au Tribunal désigner avec mission habituelle

francs par jour de retard dans la limite des cinq dernières années de location, la fixation à la somme de 2.000 francs à titre provisionnel du loyer du, la désignation d'un expert chargé de fixer la surface

..., D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU BAIL QUE TOUSSAINT LEUR AVAIT CONSENTI, LE 28 AOUT 1972, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN FIXATION DU LOYER D'APRES LA SURFACE

Michel et Robert X..., de sa demande tendant à faire juger que le loyer devait être calculé selon la surface corrigée, en raison d'un contrat judiciaire constaté par un jugement du 14 mai 1984, l'arrêt

, ce dont il résultait que, nonobstant l'absence de modification des surfaces réelles ou de la distribution des pièces, il y avait bien eu des travaux modifiant les surfaces corrigées et éléments ayant

Y..., approuvé l'application d'un coefficient de majoration de 30 % à la surface corrigée des locaux occupés par Mme de X..., et réintégré dans les comptes certaines dépenses en les répartissant au prorata

Il conclut: - à la nullité du congé délivré le 14 juin 2001, - au débouté de Mesdames Annick et Françoise X..., - au calcul de son loyer par rapport à la surface corrigée et en conséquence à la condamnation

ET QUI ETAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DECLARE LES LOCATAIRES FORCLOS A CONTESTER LE DECOMPTE DU LOYER D'APRES LA SURFACE CORRIGEE QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 3 JANVIER 1973 ; QU'ELLE

qu'ayant constaté, d'une part, que l'acte sous seing privé du 7 juillet 1992 désignait le bien loué comme un logement et que le prix du loyer mentionné avait été calculé sur la base d'un décompte de surface

conformément à des conventions type ; que ces conventions fixent notamment le montant maximum des loyers et les modalités de leur évolution ; que la valeur de ces loyers est fixée au mètre carré de surface

après achèvement des travaux, et qu'en prétendant qu'était suffisante au regard de ce texte l'affirmation générale portée au préavis litigieux, selon laquelle le loyer serait calculé selon la nouvelle surface

LIEUX, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, S'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU GERANT DE L'IMMEUBLE LUI DEMANDANT DE MODIFIER LE DECOMPTE DE SURFACE

, APRES AVOIR RELEVE QUE GONDRE, AVAIT ETE INVESTI DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS, RETIENT A BON DROIT QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, AVEC LOYER CALCULE A LA SURFACE