X... était en droit de percevoir la rente prévue en cas d'invalidité permanente liée à un accident du travail alors, selon le moyen, qu'aux termes du $ 1 intitulé "rente en cas d'invalidité permanente

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 décembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite d'un véhicule

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

1178 du code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

Z... donne date certaine à la promesse de vente et la rend opposable à Mme Y....

Etait stipulée une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur dans les quatre mois de la signature de la promesse. 3.

[R], d'un montant annuel de 15 660,57 euros), la cour d'appel a déduit le montant capitalisé de la rente accident du travail par référence à un barème (euro de rente de 28,946, issu de l'arrêté du 19 décembre

A ce titre il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.

viagère à compter du 7 septembre 1990, a fait délivrer un commandement de payer, puis assigné le liquidateur et Mme Z... en résolution de la vente et en paiement des arriérés de la rente ; Attendu

Le 22 novembre 2018, la société Pasquier a informé le notaire de sa volonté de lever l'option d'achat et de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 4.

La réitération de la vente sous forme authentique devait intervenir avant le 31 décembre 2013. 3.

2013 au 26 mars 2014, (eu égard à la suspension du paiement de cette rente entre le 24 mai et le 10 août 2012 du fait du versement d'indemnités journalières, comme retenu par l'arrêt du 18 juin 2015

prévues dans la promesse de cession d'actions du 16 juillet 2014, celle-ci était caduque, de sorte qu'en l'absence de réitération de cette promesse de cession d'actions, la société Mirador avait à bon

L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

que les rentes allouées à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévues à indexation automatique des rentes réparant un accident

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice lié à la minoration de la rente, alors « que l'autorité de la chose jugée

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Immo Invest 44, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes

sous condition suspensive du 23 octobre 1987 était devenu caduc du seul fait de l'expiration du délai de réitération par acte authentique sans s'expliquer sur la non-réunion des conditions suspensives