A..., une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 232-23-4 du code du sport. L'intéressé conteste cette décision. Sur l'office du juge : 3.

X... a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire des poursuites, suivie d'un jugement acceptant le plan d'apurement collectif du passif ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

X..., notaire, associé unique de la SCP Didier X..., aux fins de voir prononcer sa suspension provisoire jusqu'à l'extinction des actions, pénale et disciplinaire, diligentées contre lui et de voir commettre

Par acte du 24 mars 2026, Mme [X] [O] ép [U], en qualité de curatrice renforcée de Mme [J] [P], a fait assigner Mme [C] [O] devant le juge des référés afin de demander notamment de : Ordonner la suspension

provisoire des poursuites ; "aux motifs que s'il est vrai que la demande de suspension provisoire des poursuites qui est surtout une mesure conservatoire et d'aide peut cependant être regardée comme

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 1985), que la société Manufrance a bénéficié de la suspension provisoire des poursuites, étant alors

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 27 février 2012 qui a ordonné la suspension provisoire de M.

provisoire des poursuites ; qu'il est constant, en l'espèce, et qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la requête aux fins de suspension provisoire des poursuites a été déposée

mesure de suspension provisoire d'un avocat est exécutoire de plein droit par provision ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971 et 198

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE SERIC A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES LE 10 DECEMBRE

provisoire des poursuites et à prononcer son règlement judiciaire ou sa liquidation des biens en tenant compte, pour la fixation de la date de la cessation des paiements, de la durée de la suspension

, ordonner une telle suspension provisoire à l'égard de l'intéressé. / La décision de suspension provisoire est motivée.

Il considère que Mme [F] a manqué à ses obligations déontologiques ce qui supplante l'ancienneté de son exercice et confirme la mesure de suspension provisoire afin d'éviter toute nouvelle désignation.

seulement déclaré qu'elle "renonçait pour l'instant à sa demande de surestaries "en l'attente des opérations d'expertise", cette formule ne constituait pas un désistement pur et simple, mais une simple suspension

Y..., notaire, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire le 18 août 1986 ; que Mme X..., principal clerc, a été, le 8 octobre 1986, licenciée par M.

X... faisait valoir qu'il pouvait continuer à effectuer des déplacements pendant la durée de la suspension provisoire de son permis de conduire, en se faisant accompagner par des membres de sa famille

demande en définitive à la cour : - de constater que les magistrats instructeurs n'ont pas demandé le renouvellement de la mesure de suspension provisoire, - de juger caduque la mesure de suspension

23 SEPTEMBRE 1967; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DANIEL CHAPUZET (LA SOCIETE CHAPUZET) AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE APRES AVOIR BENEFICIE DE LA SUSPENSION