rejet

[Q] a formé un recours en nullité contre cette décision ainsi que contre les arrêtés du 11 juin 2014 ayant prononcé une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois, du 15 juillet 2014

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2000) statuant en matière disciplinaire, a confirmé la mesure de suspension

., notaire associé, a fait l'objet de poursuites pénales et a été placé sous contrôle judiciaire ; que, sur requête du ministère public, la cour d'appel (Grenoble, 20 avril 1993) a prononcé la suspension

[Z] une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l&apos

Y..., a été licencié en septembre 2002 ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la suspension provisoire des poursuites dont bénéficient les personnes qui ont déposé un dossier auprès

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1991), que la société Michiels Castellan (la SAMICA) a été mise, après suspension

rejet

[L] une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; que M.

La mesure de suspension provisoire de l'avocat a pour finalité, notamment, d'éviter la réitération de faits répréhensibles avant la décision du conseil régional de discipline.

, que, par décision du 24 novembre 2015, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier a prononcé à l'encontre de Mme Z..., poursuivie devant le conseil de discipline, une mesure de suspension

encaissement au Crédit lyonnais (la banque) des billets à ordre souscrits à son bénéfice par la société Creusot-Loire ; que, par jugement du 14 mai 1984, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de suspension

Y... a fait l'objet, le 26 avril 2012, d'une suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de 5 mois après avoir fait l'objet d'un procès-verbal constatant son état d'ébriété

(la SCP), a fait l'objet d'une suspension provisoire de ses fonctions par jugement du 8 juin 2005, avant d'être destitué à titre temporaire ; qu'il a assigné la SCP et M.

des rapatriés ; que le jugement d'adjudication a été publié le 24 janvier 2002 ; que, poursuivis en expulsion devant la juridiction des référés par les époux Y..., les époux X... ont sollicité la suspension

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2003) qui, réformant la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice du 12 novembre 2002, rejette la demande de mainlevée de la suspension

et 300 000 francs, des engagements souscrits par la société X... auprès de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (société CIAL) ; que la société X..., après avoir bénéficié de la suspension

718 du Code de procédure civile, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension