L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT

Cette disposition peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement au syndicat d'une ou plusieurs communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

G, qui était l'un des quatre délégués de la commune de Maurepas au comité syndical du syndicat intercommunal d'eau de la Courance (SIAC) a été élu président de ce comité ; qu'à la suite de la démission

, figurant au Chapitre VI du titre VI de ce code : "Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre ( ...) des syndicats de communes, des communes ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.

concernant l'électricité peut être établie et perçue par ledit syndicat de communes aux lieu et place des communes syndiquées de moins de 2 000 habitants agglomérés au chef-lieu " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, relatif aux syndicats de communes : " Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes

La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département" ; qu'aux termes de l'article L.5711-1 du même code : "Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de

Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes (…) ».

de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles ; qu'un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale

contestation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat

contestation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat

Considérant que, par arrêté du 25 mai 1984, le maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (Cher) a interdit, d'une part, tout captage de l'eau souterraine alimentant la station dite de Pinochon, appartenant au syndicat

contestation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat

contestation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat

contestation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat

contestation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat

contestation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat

contestation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat

contestation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat

contestation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer un nouvel état de notification 1259 intégrant, dans les ressources à compenser, le produit de la part de taxe affecté au syndicat