COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité national contre le tabagisme

Roumanie - 37186/03 Arrêt 14.9.2010 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Tabagisme passif subi en détention   : violation   En fait – En 2002, le requérant, qui souffrait

, exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifié par la loi du 10

tout lien de causalité entre une exposition à l'amiante et l'affection dont est décédé Albert X..., au motif que "la logique du rapport et du dossier conduisent à attribuer le décès de Albert X... au tabagisme

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité national contre le tabagisme

janvier 1986, date d'effet de la loi Badinter, d'une action directe pour son préjudice personnel distinct de celui de la victime et que, si l'événement ayant occasionné le dommage, en l'espèce le tabagisme

Jean-Dominique, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLES DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt

de leur casier judiciaire ; sur l'action civile : par la diffusion de cette publicité illicite les prévenus ont causé au CNCT dont la mission est de prévenir et de lutter contre les méfaits du tabagisme

2, ... de France - 75015 PARIS Civilement responsable, intimée Représentée par Maître COISNE Martine, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, CNCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de publicité illicite en faveur du tabac ; " aux motifs qu'au terme de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme

REJET du pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 23 octobre 1992, qui, notamment, l'a déboutée de sa

également dudit courrier qu'un traitement était conseillé et une surveillance radiologique préconisée ; que le Docteur A... écrivait également : «dans les antécédents on retient par ailleurs : un tabagisme

Le Professeur Z... qui notait un tabagisme débuté vers l'âge de 16 ans ayant atteint un maximum de 20 cigarettes par jour, ajoutait que les postes de travail en moulage de pièces en caoutchouc donnaient

les observations de Me CHOUCROY et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu la requête présentée le 28 mars 2001 par le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la loi relative à la lutte contre le tabagisme

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme

passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant Monique Z... coupable de complicité, par fourniture de moyens, du délit visé à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

a déclaré illicite la publicité "Marlboro" et condamné de ce premier chef X... à une amende de 200 000 francs, ainsi qu'à des dommages-intérêts du même montant envers le comité national contre le tabagisme