Codes de loi français

Article 68-2

Agréments ministériels.

Article 67-2

Agréments ministériels.

Article 3

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou le directeur de son cabinet. Sont membres de droit les membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur.

Article 8

Les services acheteurs du ministère transmettent au responsable ministériel des achats, à sa demande, tout élément lui permettant d'apprécier le respect de la politique des achats de l'Etat et des stratégies interministérielles et ministérielles des achats

Article R337-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 66

Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.

Article L312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants : (En euros par mégawattheure) Pour les gaz naturels, le tarif

Article L312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2025, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants : (En euros par mégawattheure) La fraction du tarif supérieure à 19,74

Article L322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 14

Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros : (En millions d'euros

Article Annexe 1

TARIFS D'ACHAT 1.L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c € / kWh hors TVA. 2.

Article Annexe VI

de 10 tonnes en plus : TARIF : 40 NUMERO : 120.3.5 MATERIEL : Location par demi-journée : TARIF : 200.

Article Annexe I

supplémentaire : TARIF PAR INSTRUMENT : 25 NUMERO D'ORDRE : 231.0 INSTRUMENTS : Taximètres : TARIF PAR INSTRUMENT : 13.

Article 2

Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère.

Article Annexe 21

Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarifs opposables recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement.

Article Annexe I

TARIFS Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit : Applicable

Article L433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Le montant de la taxe est égal, pour chaque installation nucléaire de base concourant à la gestion des substances radioactives, à la somme des tarifs annuels suivants : 1° Pour toutes les installations, le tarif de base ; 2° Pour les installations de

LEGIARTI000029170048

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA Distribution publique TARIFS ABONNEMENT MATIÈRE B0 53,04 6,330 B1 163,20 5,960 B2I 163,20 5,960 B2S 965,16

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 92

consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels

Article 2

Les marins pompiers se recrutent normalement parmi les quartiers-maîtres et matelots du corps des équipages de la flotte, présents au service ou congédiés, réunissant les conditions fixées par arrêté ministériel. 2.

Article 5

septembre 2005 de 0,09 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ; - augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz