a, après le rejet le 7 janvier 1996 de sa réclamation présentée le 16 octobre 1995, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dimitri X... coupable d'aide à la circulation

Automobiles et Auto Import, déductrices, ont permis en fin de circuit par les ventes qu'elles réalisaient à l'exportation, exonérées de TVA, de récupérer la taxe facturée dans le cadre de la chaîne ainsi

ou contribution en tous points semblable à la taxe sur la valeur ajoutée, mais une contribution, de nature fiscale ou sociale, qui revêt un caractère général, grève la circulation des biens et des services

selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; qu'en ne déclarant pas illégale la taxe

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider partiellement la mise en demeure, alors : « 1°/ que l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 22 CV, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle pour les années 1989 et I990; que

emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole du transport particulier des

l'arrêt du Tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre des appels correctionnels, en date du 16 septembre 1997, qui, pour corruption et importations sans déclaration de marchandises fortement taxées

du phénomène, il a convenu qu'il ne l'avait signalé à personne ; que, d'autre part, Jean-Pierre A... a fait effectuer de nombreuses réparations sur le tracteur litigieux en 2000 pour un montant (hors taxes

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, par réclamation présentée le 15 juin 1992, sollicité la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de

X... mis en circulation en 1976 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux des Ardennes en restitution de la taxe

différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée

... et B... à payer à l'Etat français, la somme de 205 403 euros ; "aux motifs que l'action en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie est distincte de l'action en recouvrement de la taxe

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1994 pour son véhicule mis en circulation le 15 décembre 1977, alors, selon le pourvoi, d'une

véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux de l'Oise en restitution de la taxe