du 15 décembre 1983 relatifs, l'un à la taxe professionnelle imposable dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil, l'autre à la taxe professionnelle imposable dans la commune d'Aulnay-sous-Bois pour

de taxe professionnelle au titre de l'année 1993 les dégrèvements attendus au titre du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée ; que cette demande a été rejetée comme tardive par une décision en

professionnelle due par la société " Ford-France" au titre de l'année 1976 s'élevaient à 84 506 270 F ; que les bases à retenir pour le calcul de la taxe professionnelle due par la société " Ford-France

du territoire le rend utile, les collectivités locales ... peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle, en totalité ou en partie, les entreprises qui procèdent

La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.

professionnelle au titre de ladite activité ; que la circonstance que le syndicat serait exonéré de la taxe professionnelle en vertu de l'article 1449 du même code, s'il exerçait lui-même ladite activité

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier ... II.

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 et a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1982

prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle" et si le tarif des patentes qui était repris dans l'annexe 1 bis au code général des impôts prévoyait tout à

professionnelle : "Les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle" et si le tarif des patentes qui était repris dans l'annexe 1 bis au code

MONTEAU demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 84/3051 D en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

la Tremblade ; 2°) décide que la Régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime sera rétablie aux rôles de la taxe professionnelle à raison de l'intégralité des droits qui lui auront

Y... tendant à la réduction de moitié de la taxe professionnelle ainsi que de la taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la réduction

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : ( ...) 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices

professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1983, dans les rôles de la commune de Fontaine-le-Comte (Vienne) ; - rétablisse la société COFIROUTE au rôle de la taxe professionnelle