Y..., délégué du personnel et délégué syndical dans la société Périnel, s'est absenté de l'entreprise les 17 janvier, 27 février, 6 avril, 18 avril, 3 mai et 18 juin 1984 et a demandé le paiement des temps

Y... faisait valoir que s'il avait disposé un temps d'une délégation de pouvoir pour présider les réunions du comité d'entreprise ou du CHSCT, il avait démissionné de ces présidences par courrier du 28

et ceci en raison de leur "absentéisme massif" ; qu'il fait ainsi référence aux heures de délégation prises par ces délégués ; qu'il n'établit d'ailleurs pas que MM.

X..., employé comme peintre par la SOCIETE HOUOT, a été autorisé à utiliser, pour la totalité de la journée du 30 novembre 1988, le temps de délégation dont il disposait en sa qualité de délégué du personnel

B... de justifier de l'emploi de ses heures de délégation en dehors du temps de travail, en rappelant que l'employeur, en dépit de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, garde la

syndicales représentatives est déterminé selon l'article 2-1 de ce protocole en conjuguant deux éléments objectifs distincts, un minimum défini et révisé après chaque élection de représentativité, et le temps

que pour condamner la CRAMCO à payer aux salariées le jour de congé litigieux, le conseil de prud'hommes a retenu que selon les dispositions des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail, les temps

médicaux" qui ne la reprend pas, la cour d'appel a violé ladite convention collective et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'article L. 412-20 du Code du travail dispose seulement que les temps

qui cumule plusieurs mandats de représentation du personnel au sein de la société des Magasins Galeries Lafayette, a été informé par lettre de son employeur du 23 juillet 1997 qu'après contrôle de ses temps

et que, bénéficiaire de 42 heures de délégation par mois, il en utilisait 27 pendant son temps de travail effectif et 15 en dehors de ce temps, ce dont il résultait nécessairement que ces dernières étaient

l'article 2 du titre 2 établissait sa rémunération dans son avenant du 19 mai 2003 à son contrat de travail, stipulait expressément qu'il se substituait purement et simplement en matière d'indemnisation du temps

1996 et 1997 ; Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1999) d'avoir dit que l'article 2-1 de l'accord du 4 mars 1983 renvoie pour partie au minimum légal et pour partie au temps

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation

X..., délégué du personnel, avait pris des heures de délégation qu'il avait improprement utilisées en violation des dispositions légales applicables et qu'en rejetant néanmoins la demande de la société

prises en sus du crédit légal qui lui était accordé et que ses dépassements du nombre d'heures de délégation étaient fréquents, nonobstant les observations faites par la direction de l'entreprise ; que

dernier alinéa, du même Code ; " que ce droit est indépendant du crédit d'heures fixé dans les conditions prévues par l'article L. 412-20 du Code du travail qui ne concerne que la rémunération du temps

, ne pouvait considérer que, si un dépassement du plafond d'heures de délégation paraissait justifié en son principe, les délégués devaient, compte tenu des conditions favorables de calcul des temps de

le fait pour l'employeur d'insister pour que les délégués du personnel n'exercent pas leur mission dans le cadre des heures de délégation au prétexte que l'entreprise avait une activité plus forte, constituait

A... et Z..., salariés de la société Cochery-Bourdin et Chausse, délégués syndicaux et représentants du personnel à son agence de Saint-André, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités

à l'exclusion de toutes autres heures assimilées à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation ; que M.