à bâtir leur terrain devait être qualifié de terrain destiné à une urbanisation future, en raison de sa situation d'enclave au sein d'une zone urbanisée, et de sa desserte effective par l'ensemble des

d'une part, que la cour d'assises est saisie de faits visés par l'arrêt de mise en accusation ; que l'arrêt de renvoi mettait Thierry X... en accusation du chef d'un viol commis le 19 août 1988 à Tergnier

331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après une première audition du témoin

, d'un côté, sur les parcelles AKB, KBL et EGIF, de l'autre sur les parcelles LCD et IJNO, et indiquait avec précisions, incluant des descriptions géographiques et mesures, la correspondance sur le terrain

propres constatations de la cour d'appel que : « la qualification de terrain à bâtir donnée au terrain et sa constructibilité constituaient des éléments déterminants du consentement des acquéreurs qui

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

objet du droit de préemption ne constituait pas un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exigeant cumulativement que le terrain soit effectivement desservi par une voie

X... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992), que la SCI Locandor (la SCI) a, le 11 juin 1981, donné à bail à la société Promopack un terrain et des bâtiments

sur le terrain jusqu'à fixation du montant de l'indemnité ; qu'est nécessairement de bonne foi le tiers qui a construit sur le terrain d'autrui avec l'accord du propriétaire ; qu'en l'espèce, il résulte

à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle appartenant à celui-ci, située sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1

qu'elle a vendu comme terrain à bâtir, est tenue, par le fait même de cette activité d'aménageur, de connaître les vices pouvant atteindre le terrain qu'elle cède et qu'elle avait préalablement exploité

depuis 1981 seul l'occupant du lot avait accès à la bande de terrain litigieuse, de sorte que son auteur la société Rota n'avait pu posséder cette bande de terrain qu'en qualité de propriétaire de ce lot

égard à la nature et à la gravité des faits, au trouble qui en résulte pour l'ordre public, il importe de maintenir les obligations du contrôle judiciaire, pour éviter tout risque de pressions sur les témoins

au regard de son emplacement et des règles d'urbanisme applicables avait seulement fait perdre à l'acquéreur une chance de ne pas acquérir le terrain au prix d'un terrain constructible, la cour d'appel

la qualification de terrain à bâtir, alors que la parcelle possède toutes les conditions de constructibilité ; 2 ) de commettre une erreur sur la profondeur du terrain hors emprise ; 3 ) de dire que le

articles R. 343-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maximilien X... coupable de stationnement de plus de 3 mois de caravanes sur un terrain