L'article 9 de la loi du 9 novembre 1988 disposait que le territoire de la Nouvelle-Calédonie était compétent pour la réglementation des professions libérales.

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, 10 ans d'interdiction du territoire

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu Dirk X... dans les liens de la prévention pour avoir, les 17 et 18 mai 1998, sur le territoire

français, 3°/ condamné Agyekum Akwassi à la peine de quatre ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Joignant les pourvois

M..., condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, ne permet pas d'envisager une telle mesure. 13.

Chaib, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mai 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 16 juin 1998, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction du territoire

Ayant relevé que le premier alinéa du second de ces textes faisait référence au territoire communal et non au territoire de chasse de l'ACCA, elle a retenu, à bon droit, que ce territoire communal était

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire

son inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, elle soutient avoir toujours été domiciliée à Nouméa exceptée certaine période pendant laquelle elle s'est absentée du territoire

français résulte de sa seule diffusion notamment par la publicité sur ledit territoire lui conférant une certaine notoriété ; qu'ainsi en subordonnant la preuve d'un tel usage à la démonstration d'une

de la violation des articles 121-3, 432-14 et 432-17 du code pénal, 1, 2 et suivants de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant approbation du code des marchés publics passés au nom du territoire

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

d'un État membre est soumis à la législation de cet État, même s'il réside sur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire

- question n° 7 : X..., accusé ici présent, est-il coupable d'avoir à Cergy Pontoise (Val d'Oise), de courant 1993 au 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

la violation des articles 44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à l'interdiction du territoire

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

(l'allocataire), de nationalité bolivienne, entrée sur le territoire national en 2005 et titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », a sollicité le bénéfice