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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e6a9ba5988459c48e71
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Vahine X..., aux termes d'un premier testament authentique, en date du 21 janvier
61372332cd58014677406acf
24 novembre 1998
demandes et ordonné le partage selon les dispositions testamentaires ; Sur la première branche du moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100898
13 juillet 2016
testament litigieux n'avait pu être rédigé qu'entre le 22 février 2006 et le 31 décembre 2006, époque au cours de laquelle aucune des parties ne prétendait que D...
613723f3cd580146774104c1
28 mai 2002
succéder une fille naturelle, Jeanne Z..., veuve A..., légataire de l'ensemble de ses biens, et les cinq enfants nés de son union avec son mari prédécédé ; qu e ceux-ci ont contesté la validité du testament
613724bbcd58014677417ea7
30 octobre 2006
. ; qu'après le décès de sa mère, Yvette Z... a produit un testament daté du 18 novembre1988, aux termes duquel Anastasia X... l'instituait légataire universelle ; que Mme A... ayant contesté la validité
61372312cd580146774050d7
24 février 1998
, la cour d'appel, qui constate cependant qu'aucun testament n'a été retrouvé à l'ouverture de la succession et qui en déduit que "Mme M... a pu déchirer le testament et donc changer d'avis", s'est prononcée
cr
à constituer des charges très précisesc/M. Y
613725eecd58014677421a3a
11 janvier 2001
Jacob, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 2000, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour usage d'attestation ou
AU, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel F
61372588cd5801467741e90e
29 septembre 1993
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURY X..., - MAURY A..., - MAURY E..., - MAURY Y..., - MAURY H..., - MAURY J..., parties
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200871
3 octobre 2024
irrévocable du tribunal supérieur d'appel de Papeete du 10 septembre 1964 qui, rendu entre les mêmes parties, avait rejeté la demande d'annulation du testament du 19 décembre 1961 ; qu'en s'abstenant,
613724accd580146774176c6
20 septembre 2006
antérieurement consentis dans le testament du 28 mars 1996 et son additif du 10 avril 1996 mais qu'il avait seulement apporté certaines rectifications à cet additif du 10 avril 1996 dans le testament du
ECLI:FR:CCASS:2017:C100619
17 mai 2017
plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ; que la révocation régulière d'un précédent testament instituant un légataire universel déterminé portant exclusivement sur
61372424cd58014677412d0a
16 mars 2004
(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2001) d'avoir dit que les écrits de Andrée X... ne constituaient pas un testament valable et d'avoir débouté en conséquence M.
6079a8759ba5988459c4d55b
4 novembre 2003
les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS, agissant en qualité de légataire universel de Jean X..., partie
6137265fcd58014677425108
7 avril 1998
Guy A..., a été inhumée au cimetière de Montrabe; qu'invoquant le testament de son épouse, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100520
29 mai 2019
: 1°/ que le testament authentique, nul faute d'avoir été rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, ne peut valoir comme testament international que si les formalités prescrites par la Convention
613722cdcd58014677401a6b
3 décembre 1996
de légataires universels; que ce testament comportait la clause suivante : "En cas de prédécès de l'un ou de l'autre, sa part accroîtra à son co-légataire.
61372540cd5801467741c398
3 février 1993
, l'arrêt attaqué qui souligne le désir de Roo Colombani de capter la part d'héritage de ses enfants et le fait qu'il ait chargé le notaire instrumentaire de recevoir le testament dans lequel il serait
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litigieux pour fausseté de sa date, en retenant que ce testament ne pouvait pas avoir été fait à Pfaffenhoffen le 1er septembre 1987, Mme A... étant à cette date hospitalisée à Haguenau, que la clause
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00333
21 mars 2018
; que toutes les expertises techniques ont conclu de même : le testament et l'acte authentique ont été signés par une même personne, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100326
20 mai 2026
Le 24 janvier 2019, Mme [G] [K] a assigné Mme [I] et l'Institut [Etablissement 1] en nullité du testament pour insanité d'esprit.
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