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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100332
13 avril 2022
Il résulte de ces textes que le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. 5.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100022
14 janvier 2026
[X] [V] [Z], alors « que le testament-partage ne peut porter que sur des biens appartenant au testateur ; qu'en relevant, pour refuser de prononcer la nullité du testament-partage, que si M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101162
5 décembre 2018
produits par aucune des parties, la preuve de ces testaments n'est pas rapportée ; que Christian X... a rédigé trois testaments olographes ; que dans le premier, en date du 27 février 1996, il partage
ECLI:FR:CCASS:2026:C100450
1 juillet 2026
Mme [T] a assigné [R] [V] et Mme [O] [V] en nullité du testament et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [V]. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100422
9 juin 2021
Il est acquis aux débats que, d'une part M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100360
24 juin 2020
A... et Mme E... étaient légataires par parts égales à hauteur de 50 % chacune des biens visés au testament ainsi que de la quotité disponible, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de suivre les parties
61372374cd58014677409fe7
25 janvier 2000
: " A partager à parts égales entre mes cinq neveux et nièces : 1 Etienne X..., 2 Jacqueline Y..., 3 Maurice X..., 4 Pierre X..., 5 Elisabeth X... " ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières
613723edcd5801467740fff5
8 mars 2005
564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception de nullité est perpétuelle ; que Mlle E... a opposé la nullité du testament consenti par M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c
11 février 2020
[S] [E] [D] [G] a fait assigner son frère en liquidation et partage de la succession de leur mère et nullité du second testament.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100194
26 mars 2025
[W] et [BU] [E], et en l'état d'un testament olographe daté du 27 avril 2016 établissant plusieurs legs. 2. MM. [E] ont assigné les légataires en nullité du testament.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100210
6 mars 2019
R... fait grief à l'arrêt de juger, d'une part, que le codicille du 9 mars 2011 constitue un testament-partage, aux termes duquel Y...
61372470cd58014677415813
19 avril 2005
en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Cyprien X... est décédé, le 2 mai 1956, laissant pour lui succéder son fils, André X... et sa fille, Josette X..., épouse Y..., en l'état d'un testament
ECLI:FR:CCASS:2016:C100651
8 juin 2016
V..., en partage de la succession de leur père et, à titre principal, en annulation de la donation-partage, du testament et de l'acte de cession ; qu'P...
ECLI:FR:CCASS:2026:C100159
4 mars 2026
L'IECD fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité du testament authentique du 28 juillet 2015 et de rejeter ses demandes de partage de la succession de [J] [A], de condamnation
ECLI:FR:CCASS:2016:C101060
5 octobre 2016
qui impose le partage amiable aux cohéritiers, sous peine de priver l'un d'eux de toute part dans la quotité disponible au profit de l'autre ; que la cour d'appel, qui a fait produire ses effets à la
613722d0cd58014677401c94
21 mai 1997
Patrick D..., de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament olographe du 1er juillet 1973, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100697
1 juin 2017
d'annulation du testament du 28 juin 2000 pour insanité d'esprit a été formée par M.
cr
61372693cd58014677426ad5
25 avril 2007
qu'elle avait ensuite signé ; "alors que, d'une part, les parties civiles faisaient valoir que la signature attribuée à Marguerite X..., épouse Z... figurant sur le testament daté du 18 janvier 2002
613724c7cd580146774184f6
27 mars 2007
Y... a sollicité l'annulation du testament pour insanité d'esprit et influence indéniable et déterminante exercée par M.
comm
61372511cd5801467741ab2b
26 juin 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts "est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à
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