émet un avis favorable à l'extradition de Rosario Schembri demandée par le Gouvernement allemand ; "alors que le gouvernement allemand requérant doit produire à l'appui de la requête la copie des textes

du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans

DU 29 JUILLET 1881, C'EST-A-DIRE ARTICULER ET QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES ET INDIQUER LES TEXTES DE LOI APPLICABLES" ; ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 524 DU CODE DE PROCEDURE

qu'à la date du licenciement l'entreprise emploie habituellement "moins de 11 salariés" ou pas ; que l'arrêt attaqué en fixant une indemnité sans indiquer le nombre de salariés de l'entreprise, donc le texte

; qu'en se fondant, pour débouter Mme A... de sa demande d'expulsion, sur un texte de loi applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la cour d'appel aurait violé, par

moyen unique de cassation pris de ce que le juge d'instruction avait, par l'ordonnance entreprise, refusé d'informer sur les faits dont il était saisi en méconnaissance des articles 24 alinéa 5 de la loi

"alors que 2 ) au surplus, le visa surabondant de textes de la loi du 29 juillet 1881 n'entraîne pas la nullité des poursuites dès lors qu'il ne peut résulter de ce visa aucune erreur ou incertitude

insuffisante), il convient de relaxer le prévenu des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que si l'acte initial de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer les textes

insuffisante), il convient de relaxer le prévenu des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que si l'acte initial de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer les textes

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur à une peine d'amende de 50 000 francs ; "aux motifs adoptés que la loi

et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ; qu'aux termes de la citation délivrée à Jean Z... par Maurice X... le 6 janvier 2005, il est reproché au prévenu

peine de nullité de son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de la loi édictant la peine dont l'application est demandée ; que s'il est vrai que l'action publique

l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance, le Tribunal, pour la rejeter, observe, dans les motifs de son jugement adoptés sur ce point par l'arrêt attaqué, que l'obligation de viser le texte

APPLICABLES A LA POURSUITE, OUTRE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ARTICLE 33 DE LADITE LOI ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1982, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE EXCEPTION ;

invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ; ces dispositions sont applicables

du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans

et manque de base légale ; Vu l'article 551 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, la citation énonce le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; Attendu que

atteinte ait été portée à ses intérêts et qu'il y ait lieu d'annuler la citation critiquée (arrêt attaqué p. 5 alinéas 5, 6, 7) ; "1°) alors que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte

DE LA POURSUITE, DE PRECISER ET DE QUALIFIER LE FAIT INCRIMINE ET D'INDIQUER LE TEXTE DE LOI APPLICABLE A LA POURSUITE; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI CONTESTAIT LA REGULARITE

L'EVIDENCE QUE LA PERSONNE PRIVEE N'A PAS ETE VISEE MAIS BIEN AU CONTRAIRE LA PERSONNE PUBLIQUE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES MANDATS ; QUE C PARTIE CIVILE ET DEPUTE MAIRE DE C A DONC BIEN VISE LE TEXTE