Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 943 résultats pour « titulaire précisant que le code confidentiel n'était pas joint »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 943 résultats pour « titulaire précisant que le code confidentiel n'était pas joint »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Sur saisine directe des agents mentionnés au II de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, la commission, au vu du dossier présenté par l'intéressé, soit délivre une attestation précisant que la condition posée au b du II de l'article 3 du
Article R4112-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10
mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et le champ d'activités correspondant et précisant
Article R4311-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11
mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et le champ d'activités correspondant et précisant
Article R1333-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'Autorité précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés.
Article 222-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32
rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le propriétaire
Article 2
En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de cotisations : 1° Les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Les salariés mentionnés au second
Article R2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00
médical établit le certificat de santé correspondant à l'âge de l'enfant et l'adresse, dans un délai de huit jours, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou des personnes titulaires
Article 6
Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Article R2251-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
Les informations confidentielles ne sont pas communiquées aux personnels étrangers au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens.
Article 38
Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint
Article 4-2
L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 4° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code
Article R6314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 : 1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant
Article 1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47
L'option prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné
Article R1340-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
le champ et la durée de la mission justifiant l'accès aux données du système d'information et les conditions de préservation de la confidentialité de ces informations. 6° Aux personnes mentionnées à l'article R. 4411-45 du code du travail.
Article 1
1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ; 2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme
Article 1112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 71
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Article L2342-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
Article L2343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
Article R215-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48
Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la
Article 2
Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule : - personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; -
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