Codes de loi français

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives, et au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à la direction du tourisme, un site d'information interministériel accessible

Article 3

Le jury, placé sous la présidence du ministre chargé du tourisme ou de son représentant, est composé d'un représentant du ministre de la culture, de trois membres désignés par le ministre chargé du tourisme représentant la profession de conférencier et

Article Annexe II

CONDITIONS DE DÉLÉGATION POUR LE CONTRÔLE DES MEUBLÉS DE TOURISME

Article 82

- Code du tourisme. Art. L323-1

Article 96

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le

Article 95-1

Pour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes immatriculées au registre mentionné à l' article L. 141-3 du code du tourisme sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.

Article ANNEXE

DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION CIVILE, À L'ÉNERGIE ET AU TOURISME

Article 13

Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés à l'égard des clients ainsi que le remboursement des fonds déposés par ces derniers est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence

Article Annexe

FORMULAIRE NATIONAL DE DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41

Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : 1° Sept représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés respectivement sur

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 12

La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.

Article R133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont

Article D141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des auberges collectives, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des

Article L731-14-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Par dérogation à l'article L. 731-14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application

Article 53

Tous les documents et correspondances de l'association, du groupement ou de l'organisme agréé doivent porter son nom ainsi que la mention "Association (ou groupement, ou organisation) de tourisme agréée", suivie du numéro de l'agrément.

Article ANNEXE

(Communes de moins de 5 000 habitants possédant un office de tourisme)

Article 6

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme arrête la liste des candidats admis.

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en a été faite. II.