A la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] (la caisse) lui a notifié, le 27 décembre 2013, un indu portant sur 276 transports au titre de la période du 1er janvier 2011

Z... et de cet autre fait que Christian Y... n'établit pas que le transfert du portefeuille aurait été bénéfique à la société alors qu'il est établi au contraire, que ce transfert a été néfaste à la société

LOR SA par la société LOR SAS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que même lorsque le transfert du contrat de travail a une nature conventionnelle, l'obligation pour

, DU 26 MARS 2025 La société Compagnie générale d'environnement de [Localité 19], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° J 23-14.498 contre l'arrêt rendu

Marques, puis la société Transports Marques (la société Marques), en contrat d'insertion puis à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2009, et affecté au transport des usagers de l'IEM Les Acacias

contrat ayant ensuite été transféré à la société Cep industrie ; que le 1er juillet 2011, suite à l'absorption de la société Cep industrie, son contrat de travail a été repris par la société Bureau Veritas

X... a été engagé le 12 octobre 1990 en qualité d'agent de maîtrise, par la société Cogestec ; que son contrat a été repris le 1er août 2000 par la société Aber propreté qui a précisé par avenant les modalités

Un avenant au contrat de travail a été soumis à la signature du salarié le 17 août 2018 par la société Agence alpine gardiennage sécurité (la société SAGS) aux fins de transférer son contrat de travail

la société Guad'en qui y ont été transférés et qui, dans le cadre de leur activité habituelle, sont prêtés à la société Guad'en pour l'exécution des contrats de prestation de services ; qu'ainsi M.

La société entrante refusant le transfert de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail par la société entrante.

Le 1er septembre 2014, son contrat de travail a été transféré conventionnellement à la société Derichebourg Propreté (la société), suite au gain par cette société d'un marché de nettoyage.

en location à la société Ambulances Elsa (la société Elsa), pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, deux véhicules de transport sanitaire terrestre, le contrat stipulant que

Constatant qu'il y avait eu transfert du contrat de travail entre les deux sociétés, elle en a conclu que la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Monsieur [G] et la société ÉTIRAGE DE CHARONNE

sans heurter le principe de séparation des pouvoirs, solliciter des dommages-et-intérêts pour licenciement abusif au prétexte que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Lebronze Alloys

L'inspection du travail, saisie par la société sortante le 10 juillet 2017, a donné son autorisation au transfert du contrat de travail du salarié le 9 août 2017.

effectué ce transfert dans le cadre d'une activité salariée pour le compte d'une société ayant une activité de change manuel ; que ce n'est que postérieurement à son interpellation qu'il a adressé à l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maintenance industrielle et manutention, société à responsabilité limitée

J... et K... ont été engagés par la société Laboratoire Theramex, société de droit monégasque et ayant son siège social à Monaco, les 12 novembre 2001 et 27 avril 2005 ; que les contrats de travail prévoyaient

pouvoirs, solliciter des dommages-et-intérêts pour licenciement abusif au prétexte que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Lebronze Alloys, élément dont il avait au demeurant

lui conférait le droit de former un appel incident et que ses demandes étaient identiques à celles présentées par la société Vega conseil sécurité tendant au transfert de son contrat à la société Maintenance