en 1997, instructions de gestion des comptes mentionnées dans les « scripts » de 2005) ou étrangers à la prévention (transfert des fonds sur un nouveau compte ouvert au nom de la société Tanganyika Invest

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur

GRIMAUD o SARL GRIMAUD INTERNATIONAL o SA BIARDEA U TRANSPORTS o EURL SNTP, que, par jugement du 22 février 2001, le tribunal de grande instance de Bressuire avait fait droit à l'offre de

pouvait lui être notifié ; qu'il appartenait au juge d'instruction de délivrer pour ce faire une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires brésiliennes et qu'en omettant d'y procéder

Elle a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. 14. Le moyen n'est donc pas fondé.

pourvoi principal de Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Parfums via Paris et de séquestre, que sur le pourvoi incident relevé par la société Royaume du parfum international

Transféré au tribunal judiciaire de Bordeaux, M.

membre ; en outre, les renseignements obtenus dans le cadre d'une demande d'assistance administrative internationale auprès des autorités luxembourgeoises a mis en évidence que la société Transnet Business

A la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, les Nations Unies ont instauré un régime de sanctions sous forme d'embargo strict interdisant tout échange financier et transfert de fonds

la majorité du capital de la société [B] international a été transférée à la société Financière D ; qu'à l'issue de cette opération, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération internationale de l'automobile, dont le siège est ..., en cassation

que sa concubine Mme C... avait à sa demande, par communication téléphonique du 20 septembre 1990 un peu avant dix heures qu'elle avait eue avec l'agence de la société d'assurances à Toulouse, fait transférer

Il précise que les fonds doivent être gelés et être, ensuite, transférés au Fonds de développement pour l'Irak. 39.

-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 ; 3°/ qu'en se

sis à [...]), des vérifications de comptabilité de plusieurs sociétés françaises dont S&K et de l'assistance internationale néerlandaise s'agissant de la société Dutch Team Computer, belge s'agissant

Le 26 mars 2012, Rusoro a demandé au Gouvernement vénézuélien de lui transmettre un document décrivant les modalités de transfert.

Le quatrième de ces textes, dans sa rédaction initiale, dispose : « Les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une

C... n'avait aucun intérêt ; que les transferts de fonds de Runicom Ltd vers Marcampéon n'avaient aucune justification juridique ou économique ; que c'est donc en toute connaissance de cause que M.