Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.

Article Annexe

—

Il ne s'applique pas aux professionnels du collège des transformateurs.

Article 23

—

Une section de vote est créée dans chaque site composant un groupement hospitalo-universitaire, un pôle d'intérêt commun ou le siège.

Article R131-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 54

Code de l'environnement

sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat

Article L1261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains

Article 4

—

Elles ont pour objectifs de : 1° Compléter les connaissances générales et professionnelles des administrateurs de l'Etat stagiaires, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ; 2° Développer les compétences et l'aptitude des intéressés

Article 10

—

L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés est une épreuve organisée en commun par le groupement d'intérêt commun " Concours Mines-Ponts ", CentraleSupélec, l'Institut national polytechnique de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

I bis. – (Abrogé) II. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.

Article R2573-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales peut également décider d'attribuer aux groupements de communes une troisième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt

Article R2333-120-28 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.

Article 28

—

L'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse ne peut, pendant la durée de son mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région ou la collectivité territoriale, les

Article 29

—

L'avocat investi d'un mandat de conseiller départemental ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie

Article 4

—

Toutefois les représentants de la région, des communes ou de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils départementaux.

Article LO141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45

Code électoral

de Martinique, conseiller municipal d'une commune de 1 000 habitants et plus.

Article 2

—

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Article 54-2

—

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble

Article D2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public en fonction de l'évaluation mentionnée à l'article

Article R752-44-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Code de commerce

Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal, sur le territoire de ses

Article 62

—

Les concours financiers de l'Etat à la réhabilitation de l'habitat ancien sont attribués par priorité aux communes situées dans les zones France ruralités revitalisation, mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts

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