Codes de loi français

Article 290 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.

Article R4311-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Est un dispositif amovible de transmission mécanique un composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe.

Article 126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08

Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

Article Annexe V

Modalités de remplissage du document de transmission des ICA par le détenteur et le vétérinaire 3 bis.

Article R743-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est égale à un autre émolument déterminé dans les mêmes conditions.

Article 1065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Article 3

Transmission annuelle de données.

Article ANNEXE, 10

Cession et transmission des actions

Article 7

Délais de transmission des informations.

Article 2

Transmission de données par producteur.

Article 6

Afin de faciliter l'instruction des dossiers des candidats, l'arrêté régissant les modalités du concours peut prévoir que le système d'information et de gestion des concours permet la transmission par les candidats, par voie électronique, de tout document

Article 344 I quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 73

Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de " partenaire EDI ".

Article Annexe 1

, de validation et de transmission des fichiers.

Article 41 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 42

Le donateur mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe II au présent code, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donataire, la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant

Article 9

La transmission de factures en mode " flux " prévue au 1° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier

Article 8

Modalités de transmission des dossiers et des notifications.

Article 788

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

. – A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.

Article R561-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 48

I. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de l'article R. 561-23 de la transmission au procureur de la République de la note

Article D343-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 40

, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.