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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2402482_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Enfin, l'article R. 5221-21 du même code " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400784_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 5.
Source officiellesoc
61372484cd5801467741628f
17 janvier 2006
17 janvier 2006
; qu'au cours du dernier contrat conclu le 18 mai 1999 pour une durée minimale de 8 semaines pour la saison "légumes primeurs", la salariée a été victime le 22 mai 1999 d'un accident du travail qui l'a
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed6d6
21 janvier 1987
21 janvier 1987
X... de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que les lettres d'engagement s'analysaient en des contrats de travail saisonniers
Source officiellesoc
613722e7cd58014677402fef
17 juin 1997
17 juin 1997
X..., engagé par contrat à durée déterminée du 13 mai 1991 au 15 décembre 1991, conclu pour la durée d'une saison, en qualité de grutier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification
Source officiellesoc
613720cdcd580146773ee80a
22 juin 1988
22 juin 1988
Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 1985) Mme X... a été engagée par l'Association de gestion de réalisations sociales, en qualité de vendeuse, pour un travail
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c02
26 octobre 1999
26 octobre 1999
de l'activité en considérant que l'ajout " saisonnier " au contrat de travail est superflu, vu la diversité des produits commercialisés en toute saison par la société, faute de s'être expliqué sur le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-25 du code du travail: " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent (). / La procédure
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007928819
19 juin 1996
19 juin 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 341-3 du code du travail, qui ne sont contredites par aucune stipulation des accords bilatéraux entre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400169_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B, ressortissant marocain, né le 10 mars 1993, est entré en France le 21 février 2023 sous couvert d'un visa de travail saisonnier valable jusqu'au 16 juin 2023.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006875
4 juillet 2007
4 juillet 2007
saisonnier agricole, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable en France, compte
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218bd228a02057de67469
3 mai 2022
3 mai 2022
[Y] est bien à caractère saisonnier'; En conséquence, - Débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail saisonnier à durée déterminée du 17 janvier 2018 en contrat à durée indéterminée
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04615
22 août 2024
22 août 2024
- Sur ce Il résulte de l'article L 1244-2 du code du travail que les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction
Source officiellesoc
6137233acd580146774070fe
3 février 1999
3 février 1999
pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 octobre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "Etant obligé de quitter Angers pour des raisons de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10132
31 janvier 2018
31 janvier 2018
appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif ; qu'en rejetant la demande en requalification des contrats de travail saisonniers
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008046283
27 juillet 2001
27 juillet 2001
X... a sollicité du consul général de France à Tunis, la délivrance d'un visa d'entrée en France comme salarié saisonnier ; que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Source officiellesoc
61372494cd58014677416a6e
19 octobre 2005
19 octobre 2005
X... a été engagé par la société Saint-Genis par plusieurs contrats successifs de travail saisonnier à compter du 17 janvier 2000 ; qu'il a quitté brutalement son emploi le 17 août 2001 ; que le lendemain
Source officielle9e Chambre C
6162a740f901d4f689722e74
16 décembre 2011
16 décembre 2011
du travail saisonnier précisément mentionnée sur son contrat, - chacun des contrats successivement conclus a épuisé ses effets lors de la survenance de son terme.
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e539
18 décembre 2001
18 décembre 2001
X... a été engagé le 29 août 1994 en qualité de technicien saisonnier par la société Boyer ; que son contrat de travail intitulé "contrat de travail saisonnier au temps à durée indéterminée" prévoyait
Source officiellesoc
61372342cd5801467740774f
5 janvier 1999
5 janvier 1999
le moyen, que l'objet du contrat est indiqué sous le motif "pour travail saisonnier" ; que l'article L. 122-3-1 du Code du travail indique que le contrat à durée déterminée "doit comporter la définition
Source officiellePage 5 sur 4771