ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD A PAYER A LA SOCIETE BUDET DES TRAVAUX

S'agissant de la réalisation de travaux supplémentaires elle indique qu'aucun devis n'a été signé, qu'elle n'a pas commandés de travaux supplémentaires, et que si tel était le cas elle aurait préalablement

1987, chargé la société Gosselin Frères (société Gosselin) de l'exécution du lot peinture pour un montant forfaitaire dans des logements qu'elle a fait construire ; qu'alléguant avoir effectué des travaux

Des travaux supplémentaires ont été exécutés. 7. La société TP Colle a assigné la société TLI en paiement de factures impayées.

par la cour, que le premier juge avait condamné la SCI Méditerranée à payer à la société Delta Travaux la somme de 2 093 € TTC, au titre du solde restant dû sur les travaux supplémentaires réalisés, relatifs

Marseille a annulé la délibération du 27 avril 1992 du conseil municipal des Mées (Alpes de Haute-Provence), attribuant aux attachés territoriaux de première classe le taux d'indemnité forfaitaire pour travaux

de voiries et réseaux divers ; que ce marché a été repris le 4 octobre 1988 par la Société générale entreprise corse (société SGEC) laquelle a assigné la société Verdier en paiement de travaux supplémentaires

en date du 23 janvier 1985 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de la régie immobilière de la ville de Paris à lui verser diverses sommes en réglement de travaux

A..., a, par acte du 6 mars 1986, assigné les époux A... en paiement du solde de deux factures incluant des travaux supplémentaires, tandis que les maîtres de l'ouvrage, invoquant l'existence de malfaçons

Y... la peinture et les revêtements muraux en papiers peints d'un hôtel à rénover ; que n'ayant pas été réglé du solde de son marché et de travaux supplémentaires, cet entrepreneur a assigné en paiement

Il résulte de la clause intitulée " travaux supplémentaires, en diminution ou modificatifs " la mention suivante : " Le sous-traitant déclare accepter les travaux supplémentaires, en diminution ou modificatifs

, la société TERP a assigné le maître de l'ouvrage en payement du solde et de travaux supplémentaires ; Attendu que la société TERP fait grief à l'arrêt de décider que les dispositions contractuelles

Soutenant que les factures litigieuses concernaient des travaux supplémentaires acceptés par le constructeur, le sous-traitant a assigné celui-ci en paiement.

Résidence Cronenbourg (la SCI) a confié à la société Bopp Dintzer Wagner et compagnie (BDW) la construction de deux immeubles d'habitation à Strasbourg ; que la société BDW a assigné la SCI en paiement de travaux

Y... a sollicité la réparation de son préjudice, tandis que, par voie reconventionnelle, les entrepreneurs ont réclamé le paiement du coût de travaux supplémentaires ; Attendu que M.

dans l'édification d'une bibliothèque, qui ont été partiellement sous-traités à la société Extha ; qu'après exécution, un différend s'est élevé entre les parties au sujet du règlement de travaux supplémentaires

X..., exerçant à l'enseigne "Cofitec climatisation, a réalisé des travaux d'installation d'un système de chauffage et de climatisation dans les locaux de la société Brienne auto, la réception des travaux

Y... la réalisation des travaux de gros oeuvre de leur maison au vu d'un devis estimatif et descriptif ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés en cours de chantier qu'ils ont refusé de régler