B, militaire de la gendarmerie au grade de gendarme, a, le 2 octobre 2017 sollicité une pension militaire d'invalidité pour un syndrome anxio-dépressif.

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 1er février 2022 d'une même demande.

B a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 1er février 2022 d'une même demande.

A a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 1er février 2022 d'une même demande.

B a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 1er février 2022 d'une même demande.

A a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 1er février 2022 d'une même demande.

B a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 1er février 2022 d'une même demande.

A a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 1er février 2022 d'une même demande.

B a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 1er février 2022 d'une même demande.

B a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 1er février 2022 d'une même demande.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 31149/09) dirigée contre la République de Turquie et dont sept ressortissants de cet Etat, M mes   Sıddıka Dülek, Nazime Dülek, Leyla

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque

Le 28 mars 2022, le ministre, après avoir consulté l'avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande indemnitaire. En conséquence, M.

Le 28 mars 2022, le ministre, après avoir consulté l'avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande indemnitaire. En conséquence, M.

Le 28 mars 2022, le ministre, après avoir consulté l'avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande indemnitaire. En conséquence, M.

armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.

armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Colmar a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que pour ouvrir droit