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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 939 résultats pour « tutelle des mineurs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Article 52-3
La sous-direction du pilotage et de l'animation des réseaux du sport assure le pilotage stratégique et la tutelle des opérateurs du sport, l'accompagnement à l'autonomie des fédérations sportives et l'encadrement du sport de haut niveau et du sport professionnel
Article R711-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Article 82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Rapport avec les parents Des liaisons devront être établies avec la famille légale du mineur pour lui faire comprendre la nécessité du placement, éventuellement pour préparer le retour du mineur à la fin de la période de réadaptation.
Article 3
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside le mineur, sur demande présentée par une personne exerçant l'autorité parentale sur ce mineur ou son mandataire.
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Le conseil de tutelle, sans jamais s'immiscer dans l'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle, s'assure que les sommes allouées par l'Etat et l'Office national des combattants et des victimes de guerre au pupille sont bien employées à son entretien
Article A711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06
chargé des sports, les conditions d'exercice sont établies par les ministres de tutelle.
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
L'intervention doit être autorisée par le juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère du mineur ou, si la personne concernée fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Le juge des enfants est compétent, jusqu'à la comparution du mineur devant la juridiction, pour statuer sur la mainlevée, ou la modification des mesures d'investigation, éducative judiciaire provisoire et de sûreté, d'office, à la demande du mineur ou
Article 66
Dossiers des mineurs Le dossier constitué pour chaque mineur par l'établissement pour déficients de l'ouïe doit comporter un audiogramme renouvelé au moins une fois par an, lorsque le mineur est susceptible de présenter des restes auditifs utilisables
Article 39 bis
chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ; - d'un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ; - d'un mineur qui s'est suicidé ; - d'un mineur victime d'une infraction.
Article 41
Admission des mineurs L'admission des mineurs bénéficiaires du chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale dans un établissement est prononcée par le directeur après accord du médecin spécialiste de l'établissement donné au
Article 44
d'Etat ou la curatelle d'Etat ; 2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ; 3° La tutelle aux prestations sociales.
Article L167-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 79
La charge des frais de tutelle incombe : 1°) Paragraphe abrogé 2°) à l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle.
Article A712-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78
Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités
Article R334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire, les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs
Article 27
La tutelle s'exerce après consultation d'un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire, un représentant de chacun des ministres chargés de la fonction publique, du budget, de la sécurité sociale,
Article 87
Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2398 du Code civil.
Article 73
Les personnes vivant avec les mineurs doivent accepter de se soumettre à des examens médicaux périodiques destinés à s'assurer qu'elles ne sont atteintes d'aucune maladie susceptible d'être dangereuse pour ces mineurs.
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