Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.

Article R510-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire :

Article Annexe I

—

Nouvelle-Calédonie HISTOIRE Programme national : parties/thèmes Contextualisation Ajouts ou substitutions Thème introductif - Les Européens dans le peuplement de la Terre (4 h) Question obligatoire La place des populations de l'Europe

Article 1

—

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au

Article R*211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe

Article L932-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 94

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, sous réserve des règles propres à ces institutions de prévoyance et unions prévues par

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 du chapitre Ier du présent titre

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

La cotisation annuelle d'une mutuelle ou union agréée dans les conditions prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ne peut être inférieure à 1 000 euros.

Article L114-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont tenues de nommer au moins

Article L116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 85

Code de la mutualité

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent code.

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions

Article R384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance mutuelles, unions

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

I. – Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles ou les unions, dénommées mutuelles et unions substituées, concluent avec des mutuelles ou unions qui se substituent à elles, dénommées mutuelles et unions substituantes

Article 33

—

Lorsque, sur des trajets autres que les trajets limités à l'Europe, tout ou partie du déménagement s'est effectué par voie terrestre ou maritime, le poids ainsi transporté est divisé par deux pour établir l'équivalence avec les droits à transport aérien

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la mutualité

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Les mutuelles et les unions relevant du livre II ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants et honoraires, de leurs ayants droit

Article 63

—

La contribution des territoires d’outre-mer aux dépenses du contrôle des chemins de fer coloniaux est fixée, pour l’exercice 1947, à la somme de 202.200 F ainsi répartie : Afrique occidentale française............81.000 F.

Article R931-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution ou union sur la réserve pour fonds de garantie.

Article L221-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Code de la mutualité

La mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.

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