, faute notamment d'alternative thérapeutique exclusive d'usage de substance ou de procédé interdit ; / b) L'usage à des fins thérapeutiques de ladite substance ou dudit procédé n'est susceptible de produire

ETABLIS QUI DEVAIENT ETRE RESPECTES PAR LES PARTIES A DEFAUT DE PREUVE D'UNE COMMUNE INTENTION DES CO CONTRACTANTS DE ROMPRE AVEC CES USAGES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL EST CONSTATE PAR

conclusion de la convention collective des banques ou celles retenues comme seules susceptibles de tels avantages pour le personnel ; qu'une convention collective ne peut être interprétée en application d'un usage

Champollion et retient, à la fois, que la réduction ou le ralentissement d'un des éléments du fonds de commerce de Mlle Y... n'est pas démontré et que la société Hostellerie Champollion n'ignorait pas l'usage

application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'abrogation ou la modification par un accord d'entreprise d'un accord ou d'un usage

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'un usage, les employés de la société Hôtels Concorde - Hôtel de Crillon, qui

ni omettre de répondre à ses écritures que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a retenu que celle-ci n'établissait pas que sa soeur occupait privativement plus qu'elle-même l'immeuble indivis, à usage

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une dénomination à titre de marque en connaissance de l'usage

auraient animé l'employeur lorsqu'avait été modifiée, en 1985, la périodicité du paiement de la prime de 13ème mois litigieuse, et non de l'absence de dénonciation, ou de dénonciation régulière, de l'usage

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2003, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende

médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ; / 4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'usage

long et en ordonnant la démolition du mur édifié par les époux K... sous prétexte qu'il ne permettait plus le passage de tels véhicules, l'arrêt attaqué a violé l'article 703 du Code civil ; 2°/ que l'usage

ATTESTATIONS MONTRENT QUE, DE TOUT TEMPS, LES OCCUPANTS DE LA MAISON D'ECOLE, RELIGIEUSES ET ELEVES, UTILISAIENT CE PASSAGE POUR PUISER AU PUITS L'EAU POTABLE NECESSAIRE A LEUR ALIMENTATION, ET RETIENT QUE CET USAGE

PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR L'ARGUMENTATION DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'USAGE

janvier 2002, en sorte qu'il manquerait, environ, cinq ans pour que puisse valablement jouer l'usucapion, Mme X... commet une erreur intellectuelle, en faisant abstraction des actes de possessions antérieurs

l'a fait, prendre en considération dans son appréciation du caractère distinctif de ladite marque, en dehors de la période transitoire prévue lors de la promulgation de la loi du 31 décembre 1964, un usage

rejet de la demande de l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS au motif tiré de l'erreur de droit commise par l'Institut national des appellations d'origine prenant exclusivement en compte les usages

domicile personnel ; que, suivant deux notes de service des 26 mai 1988 et 27 juin 1989, l'employeur a modifié les modalités d'attribution de ces indemnités de déplacement ; que, se prévalant dudit usage