CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 743 résultats pour « usage contraire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 91
Toutes dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.
Article L5549-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 07
Sauf mention contraire, les dispositions du présent chapitre sont précisées par décret.
Article 1489
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Article 9
Relations avec les usagers I.-Les rapports entre les usagers et l'organisme délégataire sont prévus dans des documents établis par ce dernier et transmis au ministre.
Article 210.15
Les navires de plaisance à usage personnel et les navires de formation d'une longueur inférieure à 24 mètres n'ont pas à être jaugés selon les dispositions du présent chapitre.
Article L653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
visés par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage
Article 18
Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 21-3
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Article 114
Toute disposition réglementaire antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Article R521-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63
Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.
Article L205-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
LEGIARTI000032725171
Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. II.
Article 45
La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers, prévue à l'article L. 811-5 du code de l'éducation, est compétente pour les usagers de l'UCA et de l'INP.
Article 4
Les représentants des usagers et ceux des familles sont élus respectivement par les usagers et les familles au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Article 2
civil et dans celui des précurseurs d'explosifs à usage civil.
Les produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visés au I de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont les biens à double usage mentionnés à l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen
Article R181-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32-1 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine
Article Annexe B
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à : 1.
Un logement est composé d'au moins une pièce principale et une autre à usage de cuisine, sans toutefois que cet usage soit exclusif.
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