constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois"; qu'en l'espèce, après avoir constaté

En dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors que son usage est général, fixe

cour d'appel a violé l'article L. 147-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, de quatrième part, que l'usage professionnel ne peut résulter que d'une pratique constante ou

par certains salariés; que la négociation qui s'en est suivie n'ayant pas abouti, l'employeur a, de manière unilatérale, établi, à compter du 1er novembre 1991, une grille de rémunération au salaire fixe

d'habitation, aucune régularisation n'était nécessaire mais que, si l'on considérait qu'il était à usage agricole, aucune régularisation n'était possible compte tenu des dispositions de l'article ND1

dont les salariés pourront se prévaloir, elle doit impérativement être constante, générale et fixe ; que partant, une gratification ne peut devenir un élément normal et permanent du salaire et cesser

dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en se bornant à affirmer que le CMC de Vinci pouvait dénoncer l'usage consistant à payer les deux primes litigieuses en raison de difficultés économiques

, en revanche qu'il n'y a eu aucun contrat de 2000 à 2006, qu'au vu des feuilles de salaire de 2001 à 2006, la cour constate que l'employeur a respecté les dispositions de l'article 14 in fine de la convention

une pratique générale, constante, fixe et licite ; que le caractère de fixité de l'usage suppose, non pas que l'avantage qu'il concerne soit d'un montant nominal identique, mais que son attribution obéisse

dont il appartenait au salarié de rapporter la preuve; qu'en se bornant à constater que deux salariés licenciés pour motif économique avaient bénéficié d'un prorata temporis et que la société BTRI

d’état civil, -fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date du 28 mars 2022, -dire que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, -dire n’y avoir lieu à condamner l’une ou

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 5) d'avoir fixé l'indemnité due à M.

les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce qu'une gratification, même non prévue par le contrat de travail ou la convention collective, devient un élément permanent du salaire lorsque son usage

suppose une pratique constante, fixe et générale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de l'examen de la situation d'un seul salarié la conclusion que la gratification du 13e mois était réglée prorata

seize reproductions de marques "Boss", la liquidation et l'aggravation du montant de l'astreinte prononcée par un jugement du 23 juin 2000 assortissant l'interdiction faite à cette société de faire tout usage

s'était créé dansl'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas constatéeffectivement l'existence d'un tel usage et, en tout étatde cause, a violé l'article 455 du nouveau Code deprocédure civile en

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il était d'usage depuis

doit être soumis à la même condition d'agrément ; qu'en jugeant que l'usage d'entreprise n'était pas soumis à un agrément ministériel au motif inopérant que l'usage ne se forme qu'avec le temps, la cour