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qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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CETAT:CETATEXT000007774178

Admin. suprême

25 avril 1990

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE (REGIME ANCIEN DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976)

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589058

Admin. suprême

12 février 2014

. 123-1 du code de l'urbanisme, depuis lors reprises à l'article L. 123-1-5, " fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation

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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216123

Admin. suprême

9 mai 2005

de la commune de Saint-Côme-et-Maruéjols, tel qu'il a été révisé par une délibération du 10 mars 1995, ne sont admises dans cette zone que les occupations et utilisations des sols ciaprès 1°) L'extension

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CETAT:CETATEXT000007716499

Admin. suprême

16 octobre 1987

68-04-041,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Hauteur maximale des clôtures - Mode de calcul [1].

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007835555

Admin. suprême

15 novembre 1993

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834686

Admin. suprême

26 janvier 1994

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824140

Admin. suprême

25 mai 1994

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868380

Admin. suprême

17 juin 1994

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979270

Admin. suprême

1 février 1999

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1996, présentée par l'ASSOCIATION UNION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COTE DE LUMIERE (UDECL), représentée par son

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CETAT:CETATEXT000007856572

Admin. suprême

27 janvier 1995

d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol

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7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809563

Admin. suprême

22 janvier 1993

68-04-045-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE CLOTURE (LOI DU 6 JANVIER 1986)

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007896838

Admin. suprême

21 juin 1995

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

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CETAT:CETATEXT000007896993

Admin. suprême

1 avril 1996

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007899152

Admin. suprême

21 juin 1995

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