Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 065 résultats pour « vérification fiscale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 065 résultats pour « vérification fiscale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 12
l'année de la prochaine vérification ; si nécessaire, il modifie la date de vérification enregistrée dans l'appareil.
Article GA 13
Rapports de vérifications techniques Les rapports de vérifications techniques sont établis conformément aux dispositions prévues dans les articles GE 6 à GE 10 du règlement de sécurité.
Article 22
En cas de changement de lieu d'installation d'un instrument, celui-ci doit être soumis, sur le nouveau lieu d'installation, à la vérification primitive et, si applicable, à la vérification de l'installation.
Article 7
La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique. (paragraphe modificateur).
Article 316-12
européenne des marchés financiers ainsi que pour l'AMF et les autorités compétentes en ce qui concerne les activités pour lesquelles le gestionnaire est agréé dans l'Union européenne et est équipé de manière suffisante pour exercer sa fonction de vérification
Article 6
La vérification sur mise en demeure est conduite comme une vérification initiale dont les méthodes et l'étendue sont précisées dans l'annexe I.
Article 4
La vérification initiale a pour objet d'examiner la conformité des installations aux dispositions des sections II à V du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application.
Article 15
vérification.
Article ANNEXE I
LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES DÉFINISSANT, POUR CHAQUE PROFESSION, LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES THÉORIQUES ET DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRATIQUES
Article 5
L'admission d'instruments à la vérification primitive C.E.E. est subordonnée à la formalité de l'approbation CEE de modèle ; lorsqu'une vérification primitive CEE n'est pas requise, cette approbation vaut soit à la fois autorisation de mise sur le marché
Article 14
Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification primitive ou la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme aux exigences réglementaires et aux exigences de la norme
Article R*32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 61
Ces vérifications peuvent être opérées avec le concours des agents du service des instruments de mesure.
Article R221-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
I. – L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
Article 14
La première vérification est réalisée avant l'utilisation d'un moyen de transport pour une opération d'acheminement de substances radioactives afin de s'assurer de la propreté radiologique du véhicule.
Article 18
La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une vignette conforme à l'un des modèles présentés à l'annexe III. Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction.
Article 5
Les méthodes et l'étendue de la vérification périodique sont précisées dans l'annexe I. Le contenu du rapport de vérification périodique est défini à l'annexe II (parties 1 et 3).
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
-La décision du ministre chargé de l'énergie de faire procéder à des vérifications supplémentaires précise notamment le délai dans lequel les vérifications doivent être effectuées, les opérations concernées par les vérifications, les éléments sur lesquels
Article 4
La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.
Article R4724-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Article 4
Elle est également chargée de l'expertise juridique générale en matière de procédures de contrôle fiscal, du contentieux indemnitaire relatif aux missions fiscales et du pilotage de la publication des commentaires de la législation fiscale.
Page 5 · 6 065 résultats