éléments d'information que l'administration requérante est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que l'ordonnance attaquée se borne à reproduire, mot

est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite et à procéder à des saisies

X... pour signer les demandes d'enquête au nom du ministre en exercice n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la demande d'enquête retenue par l'ordonnance ; Que le moyen n'est fondé en aucune

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le contrôle

de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en refusant

bénéficier d'un débat contradictoire au cours de la vérification, ce qui suppose que le vérificateur lui communique spontanément les pièces sur lesquelles il entend se fonder, à défaut de quoi il ne peut

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

; que le parquet a déclaré à l'audience devant le tribunal, suivant les notes d'audience, que « Madame [L] a demandé des renseignements pour mettre en conformité son élevage de poulets.

en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit apprécier concrètement le bien fondé de la demande en analysant les documents produits par l'auteur de la requête ;

recevable et fondée la demande en paiement de Mme Z... contre le liquidateur, ès qualités, et en condamnant en conséquence celui-ci à lui verser la somme de 109 282,91 euros à titre principal, bien que

X... et Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de résolution alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant, après avoir constaté que le 7 septembre 1987, les sociétés SALF

vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, sans qu'aucun délai ne lui soit imposé entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision

de fondement, la cour d'appel a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; " alors, d'autre part, que conformément à l'article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut constater d'office l'illégalité d'un

de Loïc Y..., le vérificateur ayant alors constaté l'absence de biens comptabilisés soit en frais généraux, soit en immobilisations, c'est-à-dire un buffet Henri II acheté le 16 août 1997 pour 5 000 francs

autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au juge de vérifier concrètement le bien-fondé de la demande de visite et

UAP", sans vérifier que l'intéressé était autorisé à utiliser ce sigle, et de n'avoir pas vérifié la concordance entre la désignation du titulaire de ce compte et celle du bénéficiaire des chèques remis

d'accord et/ou de pratiques concertées dans le secteur de la bière en France ; que, dès lors, que la Commission met en oeuvre, avec le concours des autorités nationales, des mesures de vérification

déterminer que le contrat avait un caractère saisonnier, le juge d'appel se contentera de comparer la signature sur un contrat dont la validité est contestée avec un autre document ; que, bien que sachant

et contradictoire au cours de la vérification fiscale, en ce qu'elle porte atteinte aux droits de la défense, entraîne l'annulation de la procédure suivie devant le juge répressif de sorte qu'en considérant