subordonné à une autorisation motivée de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande qui lui est soumise; qu'en l'état de la parfaite similitude qui

est régulière, alors même que les opérations se sont déroulées dans un lieu autre que le siège de l'entreprise, sur demande écrite du contribuable ; que figure aux pièces de la procédure de vérification

B du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il ne résulte pas des éléments que cette société procèderait

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il ne résulte pas des éléments fournis par l'administration et visés par l'ordonnance que la société à responsabilité

part, que le juge méconnaît son obligation de vérification concrète du bien-fondé de la demande de visite domiciliaire lorsqu'il retient une présomption tiré d'un élément de fait, en ne se fondant sur

part, que le juge méconnaît son obligation de vérification concrète du bien-fondé de la demande de visite domiciliaire lorsqu'il retient une présomption tirée d'un élément de fait, en ne se fondant sur

part, que le juge méconnaît son obligation de vérification concrète du bien-fondé de la demande de visite domiciliaire lorsqu'il retient une présomption tirée d'un élément de fait, en ne se fondant sur

de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, si la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que, pour se conformer

de manière concrète, par appréciation des éléments d'informations que cette Administration est tenue de lui fournir, si la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que, pour se conformer

au président d'étudier la requête et les pièces avant de prendre sa décision d'autorisation de visite avec un délai suffisant de réflexion lui permettant de vérifier de manière concrète le bien-fondé

manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le président du tribunal ne satisfait pas aux exigences du texte lorsqu'il retient, outre les pièces expressément

d'étudier la requête et les pièces avant de prendre sa décision d'autorisation de visite avec un délai suffisant de réflexion lui permettant de vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande

X... et la Sarl spectacles X... et fils font grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise les visites et saisies doit vérifier

manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit notamment pour ce faire vérifier que les pièces fournies par l'Administration à l'appui de sa requête, et

manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le président du Tribunal ne satisfait pas aux exigences du texte lorsqu'il retient, outre les pièces expressément

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le président du Tribunal ne satisfait pas aux exigences du texte lorsqu'il retient, outre les pièces expressément

juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournis par l'Administration

F. sous la signature de son président, permettent de vérifier la régularité et les conditions de cette saisine, et c'est au prévenu, demandeur à l'exception, qu'il appartient le droit de démontrer l'inexactitude

X...), alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale en relevant des

éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande est bien fondée ; qu'à cette fin, il doit se référer, en analysant leur cohérence, auxdits éléments desquels il