Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 929 résultats pour « vérifications des agents de l'administration fiscale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
- Livre des procédures fiscales Art. L47 A II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Article 371 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au
Article 371 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
En application de l'article 1649 quater H du code général des impôts, les associations doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique
Article R221-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
I. – L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
Article R*198-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
des impôts, par deux commissaires nommés par l'administration.
Article 3
affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des secrétariats généraux pour l'administration
Article 1
La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
Article L251 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans le délai prévu à l'article L. 251 G, l'administration fiscale française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
Article R45 BA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
fiscal.
Article A80 CB-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20
en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction nationale de vérification
Article 41 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-L'administration fiscale rend publiques :
Article 4
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des agents, des organismes ou des personnes prévus par l'article L. 6221-4 du code des transports
Article 4
L'administration des douanes et droits indirects délivre : - l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité ; - la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation
Article 10
Les capacités de stockage des produits énergétiques placés sous le régime de l'entrepôt fiscal doivent être munies d'un barème de jauge, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes et droits indirects.
Article L251 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de
Article 9
- Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art.
Article L134-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
La Commission de régulation de l'énergie et l'administration fiscale échangent des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives dans les conditions prévues aux articles L. 84 F et L. 166 BA du livre des procédures fiscales.
Article L115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78
Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale :
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