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145 406 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d6a7e3cdc6046d478f5185

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d'un constat.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc52cdc6046d47af466f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

EMMA BEAUTY demande au juge des loyers commerciaux de : “A titre principal, • DIRE ET JUGER que les conditions du déplafonnement ne sont pas réunies ; • FIXER le loyer du bail renouvelé dans la limite

Source officielle
TJ

JLD

68657c2272b7e1b6bf1d97b8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f51cdc6046d471f844c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Versailles, le 13 avril 2026 Le Greffier RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION La personne hospitalisée : Monsieur [B] [L] reconnaît avoir

Source officielle
TJ

JLD

686c138cdd7001754d61c81d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Majoration Total 21 Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV) 3 3x 22 Expertises avec déplacement 9 9x 23 Expertises sans déplacement 4 4x 25 Vérifications personnelles du juge 5 5x 26 Enquêtes

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b5b0e2901d10fa38ec1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

WOGUE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de juger à titre principal que le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2021,

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Néanmoins, est considéré comme pièce justificative utile toute pièce permettant au juge judiciaire d’opérer des vérifications sur la chaîne privative de liberté.

Source officielle
TJ

JLD

69600a45cdc6046d47ab1b89

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EDH), accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral

Source officielle
TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 5 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 dispose que : « Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

EDH), accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d1d08d1feba3454a3e5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ils s'opposent à la demande de nullité du jugement aux motifs que le rejet des demandes n'est pas fondé sur les prétendus 'faits' provenant des investigations personnelles du juge.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01062

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b4f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de la personne morale contrôlée, susceptible d'être jugé pénalement responsable pour des faits de fraude fiscale commis pendant la période contrôlée ; qu'en l'espèce, la Cour a constaté que par lettre

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ff

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

du fond doivent vérifier que l'acte en cause est un acte d'investigation ou de recherche ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la recherche d'une adresse ou la vérification

Source officielle
CC

civ3

61372192cd580146773f4e4a

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

, relatives aux vérifications personnelles exécutées par le juge de la mise en état, alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la nullité de la mesure d'instruction diligentée par

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f203

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Père et Fils et Y... coupable de recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b18

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

partie de la liste des points vérifiés lors des visites préventives effectuées par le service matériel de la société Bouygues ni d'ailleurs lors de la vérification par le CEP, organisme de contrôle agréé

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1b7

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

menée à l'encontre de la société SNDF ; "au motif adopté des premiers juges, que la prévenue étant poursuivie pour défaut total de déclaration, la vérification critiquée est sans incidence sur le délit

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2aa

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

, dès lors qu'une reconstitution de billetterie sur une période de trois ans, permettant dans les faits une vérification de comptabilité de la SARL sur cette même période de temps, était envisagée et allait

Source officielle

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