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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Loyers commerciaux
69d6a7e3cdc6046d478f5185
8 avril 2026
Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d'un constat.
69d7fc52cdc6046d47af466f
EMMA BEAUTY demande au juge des loyers commerciaux de : “A titre principal, • DIRE ET JUGER que les conditions du déplafonnement ne sont pas réunies ; • FIXER le loyer du bail renouvelé dans la limite
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Jld
69dd3f51cdc6046d471f844c
13 avril 2026
Versailles, le 13 avril 2026 Le Greffier RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION La personne hospitalisée : Monsieur [B] [L] reconnaît avoir
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
Majoration Total 21 Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV) 3 3x 22 Expertises avec déplacement 9 9x 23 Expertises sans déplacement 4 4x 25 Vérifications personnelles du juge 5 5x 26 Enquêtes
18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
WOGUE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de juger à titre principal que le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2021,
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
Néanmoins, est considéré comme pièce justificative utile toute pièce permettant au juge judiciaire d’opérer des vérifications sur la chaîne privative de liberté.
69600a45cdc6046d47ab1b89
8 janvier 2026
EDH), accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
L’article 5 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 dispose que : « Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d1d08d1feba3454a3e5
5 juillet 2018
Ils s'opposent à la demande de nullité du jugement aux motifs que le rejet des demandes n'est pas fondé sur les prétendus 'faits' provenant des investigations personnelles du juge.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01062
16 mai 2018
de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable
61372654cd58014677424b4f
3 décembre 2003
de la personne morale contrôlée, susceptible d'être jugé pénalement responsable pour des faits de fraude fiscale commis pendant la période contrôlée ; qu'en l'espèce, la Cour a constaté que par lettre
613726a4cd580146774274ff
27 mars 2007
du fond doivent vérifier que l'acte en cause est un acte d'investigation ou de recherche ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la recherche d'une adresse ou la vérification
civ3
61372192cd580146773f4e4a
30 octobre 1991
, relatives aux vérifications personnelles exécutées par le juge de la mise en état, alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la nullité de la mesure d'instruction diligentée par
6079a8db9ba5988459c4f203
24 mai 2005
Père et Fils et Y... coupable de recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet
61372693cd58014677426b18
3 janvier 2006
partie de la liste des points vérifiés lors des visites préventives effectuées par le service matériel de la société Bouygues ni d'ailleurs lors de la vérification par le CEP, organisme de contrôle agréé
6137257acd5801467741e1b7
2 mai 1994
menée à l'encontre de la société SNDF ; "au motif adopté des premiers juges, que la prévenue étant poursuivie pour défaut total de déclaration, la vérification critiquée est sans incidence sur le délit
6079a8e59ba5988459c4f2aa
14 juin 2006
, dès lors qu'une reconstitution de billetterie sur une période de trois ans, permettant dans les faits une vérification de comptabilité de la SARL sur cette même période de temps, était envisagée et allait
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