la condamnation de l'assureur à payer en outre des intérêts moratoires est contraire au principe indemnitaire qui interdit que l'assurance de dommages constitue une source d'enrichissement pour l'assuré

de plusieurs assureurs, soit à la même date, soit à des dates différentes, chacune d'elles produit des effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur

, qui n'est d'ailleurs lui-même qu'une application du principe indemnitaire valable en matière d'assurance de dommages selon lequel le montant de l'indemnité versée ne peut excéder le montant de la valeur

Attendu que la société Reza Gem, assurée auprès de la société Great Lake UK, ayant été victime d'un vol de bijoux dont une partie lui appartenait et une autre partie lui avait été confiée, a recherché

route : « Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur

de la sommation de payer, ou à défaut de la demande en justice; que cette régle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurance, dès lors que, s'agissant d'une assurance de chose

, l'indemnité due par l'assureur étant fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les intérêts moratoires sont dus à compter de la sommation de payer ; Qu&apos

X... ne démontrait pas que le véhicule assuré, tenu pour hors d'usage six mois avant le vol, avait encore à cette date une valeur marchande quelconque ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.' et l'article 34 des conditions générales selon lequel 'la valeur avant et après sinistre du véhicule assuré, de

Elle indique enfin que la valeur argus revendiquée ne saurait être admise puisque l'état du véhicule n'est pas prouvé. Elle considère que la procédure engagée est abusive.

en raison des dommages corporels ou matériels causés à autrui par le bateau assuré, et les frais de retirement de l'épave du bateau, - les pertes et avaries subies par le bateau assuré, notamment par

de la chose assurée au moment du sinistre.

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

de la chose assurée, en l'espèce le montant des travaux retenus par l'expert (751 603 euros) n'excède pas la valeur admise par l'assureur suivant la méthode de rentabilité (773 520 euros) en sorte que

que : « Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Les pertes ou dommages survenus alors que le bateau assuré est loué'.

Et l'article L. 121-1 du code des assurances indique : « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. () ".

, est infondée à demander la substitution des garanties d'un contrat à un autre en cas de non mobilisation du premier ; ALORS QUE l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur