Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe

Article D443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur, pour la fraction d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure : - à 125% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à partir du moment où la dette

Article 2

—

proposition communiquée au moment de l'épreuve.

Article R1312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 08

Code de la santé publique

Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58

Code de la consommation

Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article A331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54

Code du sport

Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.

Article D361-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, détermine les conditions générales d'indemnisation des agriculteurs sinistrés pour les différents types

Article 2

—

Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur du site patrimonial remarquable.

Article A432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

à l'article L. 432-2 d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique l'informant de ce sinistre.

Article L654-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 03

Code rural (nouveau)

L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.

Article R6123-83-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70

Code de la santé publique

L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite de tissus vascularisés doit pouvoir en assurer à tout moment la mise en œuvre.

Article 1874

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. La première espèce s'appelle " prêt à usage ".

Article A512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 99

Code des assurances

versés aux assurés.

Article R163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

Code des assurances

-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R645-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Article 2462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.

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