Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 045 résultats pour « validité des décisions »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 045 résultats pour « validité des décisions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L134-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de l'agence.
Article R165-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84
Cette approbation a une durée de validité de deux ans.
Article 5
en cours de validité ; .2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) ou du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en cours de validité, et être titulaire du brevet de patron de pêche en cours
Article 4
français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants : 1° Carte nationale d'identité en cours de validité
Article 40
La validité de la décision d'agrément est de quatre ans, période à l'issue de laquelle l'agrément est renouvelé. Cette décision d'agrément vaut pour tout le territoire national.
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a émis un avis
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a émis un avis
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis
Article 7
En tant que de besoin, ces contrôles sont précisés par décision du ministre chargé de l'industrie.
Article 2
: civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ; c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités
Article Annexe 1
Décision en matière de certification La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation, accompagnée d'un retour écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette
Article L1235-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Article D332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article D333-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
La décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article D245-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73
Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III de l'article L. 245-1, les décisions font mention du choix effectué en application du I de l'article D. 245-32-1.
Article 24
La visite intermédiaire de contrôle est effectuée avant le dernier jour du mois calendaire et, a minima, 45 jours avant la date de fin de validité de l'aptitude détenue.
Article 1
Le certificat, conforme au modèle figurant en annexe, a une validité de cinq années à compter de sa date de délivrance.
Article 42
La validité de cette déclaration commence à courir le jour de la déclaration ou au plus tôt le 15 avril 2024 et expire le 14 avril 2025, sous réserve de la disposition qui suit.
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