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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00100

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

sérieuse et pour retrait de l'autorisation administrative, alors : « 1° / que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit les mêmes effets que son annulation et prive de validité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00960

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[P], selon lesquelles il relevait de la compétence du conseil de prud'hommes d'apprécier la validité du licenciement prononcé de sorte que les demandes indemnitaires portant sur l'absence de cause réelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Le preneur fait grief à l'arrêt de valider le congé pour reprise, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100529

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Aux termes du deuxième, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b11

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d6bfba310b9e7086966

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La société AXA produit en pièce 6 un rapport établi par la société Saretec , mandatée par elle, validant le chiffrage des travaux d'étanchéité à la somme de 10864,51€ sur la base du devis de la SCEP ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100167

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

en cause en appel du vendeur faisait obstacle à l'examen de la validité du contrat et à la mise en cause de la responsabilité du prêteur pour avoir délivré les fonds sans vérification de la validité du

Source officielle
CC

civ3

61372461cd5801467741508c

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Y..., a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation de ses droits sur une parcelle cadastrée section V n° 301, comprise dans la zone des cinquante

Source officielle
CC

civ3

61372141cd580146773f2468

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

assigner cette société pour obtenir l'exécution de la convention ; Attendu que la société Sports d'Arvor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la promesse de cession de droit au bail du 28 février 1984 valait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100922

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

refuser l'homologation de la transaction signée le 20 juillet 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une requête en homologation d'une transaction ne peut procéder à l'examen de la validité

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba70

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

X... et Y..., alors, selon le moyen, que lorsque la validité d'un acte administratif est sérieusement contestée, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131a5

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Jean-Francis X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 2002) d'avoir jugé valides les dispositions testamentaires prises par Georges X..., alors que lui-même et les légataires avaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200642

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Mme [X] fait grief à l'arrêt de valider le commandement de payer valant saisie immobilière, en recouvrement de la somme de 256 169,12 euros, délivré le 16 janvier 2023 à Mme [X] par la banque, de fixer

Source officielle
CC

civ1

61372468cd580146774153f9

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

des redevances émises en exécution d'un contrat d'abonnement est subordonnée à la validité des clauses tarifaires inscrites dans le cahier des charges du contrat d'affermage si bien qu'en estimant que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100493

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

le fait pour un professionnel d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du service qu'il propose, notamment sur sa capacité à atteindre le résultat promis et sur la validité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200599

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

retenant en l'espèce que la période d'activité du 29 juillet au 31 décembre 1968 devait être intégrée à la période d'assurance vieillesse au seul motif que l'assuré produisait un relevé de carrière validée

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1ac

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

A..., saisie validée par un arrêt confirmatif de la cour d'appel en date du 30 décembre 1980 ; Attendu que M. et Mme B... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de M.

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0afc

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0afd

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0afe

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION DE SOLIDARITE DES ACCIDENTES-HANDICAPES-INVALIDITES-RETRAITES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALBI

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me VILANI Virginie, 8 rue Georges Charpak, 81290 Labruguière. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 23/1067 — information, conseil, défense des intérêts des accidentés, handicapés, invalidités, retraités

10/08/2023

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Modifications et radiations RCS B

FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE

SIREN 507771939GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

22/06/2023

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Modifications et radiations RCS B

FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE

SIREN 507771939GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

Cessation d'activité et dissolution de la société

04/06/2023

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Dépôts des comptes

FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE

SIREN 507771939GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

10/03/2023

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Dépôts des comptes

FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE

SIREN 507771939GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

08/03/2023

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