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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720c3cd580146773ee300
14 décembre 1988
14 décembre 1988
X... n'ayant pas soutenu que la convention de vente d'herbe aurait été conclue en vue d'une utilisation discontinue du bien, la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que celle-ci avait été signée
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ce
19 juin 2008
19 juin 2008
A... sans l'accord des coïndivisaires, au terme d'une " vente d'herbe " et sans qu'aucun bail ait été régularisé.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc4
7 avril 2003
7 avril 2003
Par deux actes du 12 avril 1995 Francis X... et Christian Z... ont déclaré le premier "vendre en vente d'herbe" le second "prendre en vente d'herbe" "sur 3 ans campagne J 995-1996-1997 avec eau d'adduction
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f68
27 octobre 1993
27 octobre 1993
X... la vente de la récolte d'herbe d'un terrain leur appartenant ; Attendu que, pour dire que la convention liant les parties était une vente d'herbe et non un bail rural, l'arrêt retient qu'aux termes
Source officielleciv3
61372409cd580146774116f9
18 décembre 2002
18 décembre 2002
l'annulation de la vente conclue avec M.
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42da7
28 février 1984
28 février 1984
H..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VENTE D'HERBES NE CONSTITUE PAS UNE SOUS-LOCATION, DE TELLE SORTE QUE LA "COMMUNE" QUI N'A NULLEMENT REPONDU AUX ECRITURES DE M. H...
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c46079
23 février 1994
23 février 1994
obligation d'entretien des terres, au motif qu'il n'y avait plus lieu de recourir aux critères retenus avant 1980 de durée, de prix et travail exigé du preneur ou de l'acheteur pour distinguer les ventes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300515
12 mai 2015
12 mai 2015
projet de convention d'occupation précaire de 14 hectares, 42 ares et 60 centiares de la parcelle DM2 soumis par la SAFER à Jean X... et refusé par lui ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne la vente
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d6c
10 juillet 1978
10 juillet 1978
UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE" ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE COQUART DE LA DEMANDE PAR LUI INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL EN NULLITE DE LA VENTE
Source officielleciv3
613723b5cd5801467740d2d7
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si le contrat de "vente d'herbe" avait été conclu expressément
Source officielleciv3
6137230fcd58014677404dda
31 mars 1998
31 mars 1998
X... et le Groupement agricole d'exploitation en commun du Bouessay ( GAEC) ayant soutenu, dans leurs conclusions déposées devant la cour d'appel, que les ventes d'herbe étaient intervenues au profit du
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c23
2 juin 1993
2 juin 1993
des contrats, les juges du fond ont violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles litigieuses avaient fait l'objet de ventes
Source officielleChambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
7 avril 2011
d'herbes ; - que la circonstance qu'elle exerce une double activité est indifférente quant à l'application du statut du fermage ; - que dans l'hypothèse où la Cour requalifierait en contrat de vente
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40370
29 novembre 1972
29 novembre 1972
LA JOUISSANCE D'HERBAGES, CONVENTION QUALIFIEE DE VENTE D'HERBE PAR ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d7c6
10 février 1965
10 février 1965
DES TERRAINS ALLUVIONNAIRES EN BAIE DE SEINE ET DEVAIT ACQUITTER POUR CES TERRAINS, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ALORS QU'IL S'AGIRAIT SEULEMENT D'UN CONTRAT DE VENTE
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb00
25 janvier 1968
25 janvier 1968
DRESSES A LA REQUETE DE Y..., PROPRIETAIRE, QUE LES ANIMAUX MIS EN PENSION ETAIENT ALIMENTES AVEC DES ENDIVES APPORTEES PAR GUEGAIN SUR LES LIEUX ET LUI APPARTENANT, CE QUI EXCLUAIT LE PRETENDU CONTRAT DE VENTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300265
18 mars 2021
18 mars 2021
relever que le fermier présente des raisons sérieuses et légitimes au retard des fermages dénoncés, désormais réglés, dans la mesure où il n'est pas contesté que les consorts P... lui ont consenti des ventes
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda92
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon elles, il n'était pas justifié d'un bail rural et la vente d'herbe avait été convenue sans volonté de durée, n'ayant été consentie qu'en réponse ponctuelle en 2018 et 2019 à un état de grande fatigue
Source officielleciv3
613720c0cd580146773ee12c
11 mai 1988
11 mai 1988
bail rural ne peut se déduire de travaux d'épandage de fumier sur une pature ou de l'offre par le propriétaire de remboursement de frais de clôture tendant à prouver non pas que le bénéficiaire de la vente
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d54
6 octobre 1983
6 octobre 1983
PART,, L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL QUI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC AVAIT POUR BUT DE SOUMETTRE AU STATUT DU FERMAGE A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT STATUE LES CONTRATS DE VENTE
Source officiellePage 5 sur 391