Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 septembre 2018), le 20 septembre 2010, la société LGDA a donné en location-gérance à la société Risa un fonds de commerce.

de fonds de commerce du 3 octobre 2025, et notamment au prix de 315.500,00 €, * de signer le contrat de bail commercial dont le projet est annexé au protocole de cession de fonds de commerce, * à charge

145 du nouveau Code de procédure civile, faisait valoir que le fonds de commerce donné en location-gérance était évalué à 1 700 000 francs et que, du fait du locataire-gérant, ce fonds de commerce avait

dans le fonds donné en location-gérance.

[J] [D], selon lequel sa tante maintiendrait une activité de vente à son seul profit pour percevoir une rémunération, n'est pas fondé, cette rémunération ayant pour fondement une résolution adoptée par

Distri de régulariser la vente de son fonds de commerce à la société Distribution Casino France, - dit que la cession de commerce intervenue entre la société Z...

et à perte du fonds de commerce » dès lors que « d'autres solutions alternatives telle qu'embauche d'un salarié ou mise en location, pouvaient être mises en oeuvre » pour refuser d&apos

L'arrêt retient que la société Astrance a pour activité le rachat d'entreprises par le biais d'investissements, et non pas une activité de vente, d'achat, de location ou de prestations de services.

Z... a donné en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de laboratoire photographique, vente d'appareils photographiques et de pellicules par acte du 2 janvier 1985 ; que M.

consentie à la SCI sur le fondement du dol, et un acquéreur auquel la SCI devait revendre l'immeuble faisant valoir qu'il a été lésé par la paralysie de la vente ; qu'au vu des éléments qui précèdent,

Y..., a été autorisé, par jugement du 8 mars 1985, à mette le fonds de commerce en location-gérance pour la période du 25 mars au 30 juin 1985, puis à le vendre, sous certaines conditions ; qu'une convention

dans le fonds donné en location-gérance.

La société Feu vert a donné en location-gérance à la société Mignauto le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 7], avec effet au 1er mars 2019. 3.

Par jugement du 27 novembre 2012 le tribunal de commerce a ordonné la poursuite du contrat de location-gérance, la restitution du fonds de commerce et la condamnation de la société propriétaire du fonds

dépôt; qu'ainsi, le preneur Amidis, qui avait consenti un contrat de location-gérance irrégulier, était déchu de ses droits à renouvellement; qu'en déclarant que la société Amidis aurait eu droit

Y... qui invoquait l'inexistence du fonds de commerce lors de la signature du contrat de location-gérance au motif que Mme Z... s'était fait radier du registre du commerce en 1987, l'arrêt retient que

Cox a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Jeanne Lanvin du 1er juin 2011 au 29 février 2012 et à la société A... du 1er juin 2012 au 31 octobre 2012 ; que, le 25 mars 2013, M. et

, ni le contrat de vente, n'étaient visés par l'article 408 du Code pénal; que Jean-Pierre Y... aurait dissipé une voiture qui lui avait été remise au titre d'un contrat de dépôt-vente, de même que diverses

Ce qui a donné comme résultant qu'en mai 2008, nous avons commencé à implanter les magasins Auchan Russie. M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location