X... a vendu à la Société anonyme de promotion et de gestion du bâtiment (société Progeb), moyennant le prix de 940 000 francs, un immeuble à rénover divisé en lots de copropriété, dans lequel il se réservait

, condamné les acquéreurs à restituer les lots de copropriété et l'exposante à restituer le prix de la vente, débouté la société exposante des demandes en garantie qu'elle forme de ce chef à l'encontre

des immeubles ci-après désignés, sur les mises à prix et lotissements suivants : Lot numéro un : MISE A PRIX 126 000 € (Cent vingt-six mille euros) Lot de copropriété numéro trois (3) dans la copropriété

un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 1987 a, lors de l'installation d'un ascenseur, décidé de répartir les charges

E... a acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant

, condamné les acquéreurs à restituer les lots de copropriété et l'exposante à restituer le prix de la vente, débouté la société exposante des demandes en garantie qu'elle forme de ce chef à l'encontre

, condamné les acquéreurs à restituer les lots de copropriété et l'exposante à restituer le prix de la vente, débouté la société exposante des demandes en garantie qu'elle forme de ce chef à l'encontre

F... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant

1986, Mme A... a vendu un lot de copropriété constitué d'une cave à M.

vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée en l'absence des mentions légales imposées par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

dans un immeuble en construction placé sous le régime de la copropriété ; que l'acte de vente et le règlement de copropriété incluant l'état descriptif de division précise que ce lot comprend notamment

, condamné les acquéreurs à restituer les lots de copropriété et l'exposante à restituer le prix de la vente, débouté la société exposante des demandes en garantie qu'elle forme de ce chef à l'encontre

n° 6 de l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété qui, d'après le règlement de copropriété établi le 21 février 1966, comportait 4 lots, le lot n° 6, sis au rez-de-chaussée, provenant

de copropriété d'un immeuble d'une superficie de 48,53 m² pour un montant de 336 000 euros ; que, soutenant que la superficie de l'immeuble n'était que de 39,20 m² dès lors que la cuisine et la salle

Il fait valoir que les lots litigieux sont désignés au règlement de copropriété et par le service de l'urbanisme de la commune, ainsi que dans l'acte de vente à M.

A..., par acte du 23 février 2011, un lot situé dans un immeuble en copropriété, Mme T... et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la modification de l'état descriptif de division : Selon l'article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 3 juin 2002), rendu en dernier ressort, que, par acte du 14 juin 2001, les époux X..., propriétaires d'un lot

, la société bailleresse ne pouvait offrir à la vente un lot de cet immeuble qui n'était pas créé, les droits immobiliers afférents à ce lot n'existant pas, que l'inexistence du lot offert consécutive

que "la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de