F...résultant de son impossibilité à disposer librement du lot no 10 dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété sis 32 rue Blanche à Lamorlaye et de son risque d'éviction de ce bien, - ordonné la

[H] n'a pas déclaré les honoraires perçus lors de chaque vente immobilière à raison de la transmission au notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente d'un lot de copropriété d'un état daté ; qu'il

[Y], acquéreur, sont convenus de la vente du lot d'un immeuble en copropriété et de la scission de la copropriété après la vente, pour permettre l'indépendance du lot vendu ; que, la vente n&

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

[T] [O] et Mme [K] [I] épouse [O] (ci-après les époux [O]) ont acquis auprès de la Sas Polflo deux lots dépendant d’un immeuble en copropriété, situé [Adresse 8] à [Localité 6] et cadastré section MN parcelle

Z...; AUX MOTIFS QUE la chose faisant l'objet de la promesse synallagmatique de vente consiste en quatre lots de l'immeuble en copropriété du ... ... à Roquebrune Cap Martin, soit deux lots de garages

* * * Mme X... était propriétaire du lot no 11 dépendant d'une copropriété sise 151 rue Legendre à Paris, lot composé d'un appartement et de deux caves.

X... une promesse unilatérale de vente du lot n° 33 et à Mmes Y... et A... une promesse unilatérale de vente du lot n° 32 d'un immeuble en copropriété ; que le 18 octobre 2008, M.

Patrick X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et de plusieurs chambres de service, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause

de vente portant sur différents lots d'un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4].

à usage commercial dépendant de deux immeubles en copropriété ; que les deux actes de vente comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter, dans les lieux, pendant une durée de quinze ans

vente de terrain loti non conforme à l'autorisation de lotir ", l'arrêt, après avoir observé que, selon l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme, les divisions de terrain qui donnent lieu à la vente

dans un immeuble en copropriété ; que dans l'acte de vente, les acquéreurs autorisaient par avance leurs vendeurs qui restaient propriétaires d'autres lots dans l'immeuble à réaliser des travaux d'extension

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1993), que, propriétaire dans un immeuble en copropriété

32 avec la précision que la réalisation de la vente du lot 33 était conditionnée par celle du lot 32.

;immeuble en copropriété situé à [Adresse 3], et la résolution du contrat de vente viagère du 16 mars 2007 portant sur les lots n° 7, 20 et 33 de l'immeuble en copropriété situé à [Adresse 4], d&apos

G... ; que l'acte de vente de l'immeuble fut signé, après le décès de M.

d'un immeuble en copropriété à usage d'habitation et de bureaux, dénommé "Tour Les Poissons" avec la réglementation de sécurité contre l'incendie applicable aux immeubles de grande hauteur, et pour assurer